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SIRET

SIRET794 558 940 00043
IdentitéHenique Grégory, 27500 TOUTAINVILLE
Emailhenique . greguery dot orange . fr
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Hébergeur

WpEngine, Irongate House, 22-30 Duke’s Place, London, EC3A 7LP.

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« Le fait, pour toute personne, de présenter aux [hébergeurs du site] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende. »

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  • effectuer le suivi de votre téléphone depuis votre ordinateur,
  • le retrouver en cas de perte
  • sauvegarder les photos / les données / les répertoires téléphoniques qu’il contient.

Vous trouverez ici un rappel sur la loi et la législation. Concrètement, l’installation d’un logiciel de surveillance sur un appareil mobile sur lequel vous n’avez pas l’autorisation requise constitue une infraction pénale. Afin d’acheter ou d’utiliser ce genre de logiciel, vous devez accepter les conditions suivantes:

  • 1. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes propriétaire de l’appareil mobile sur lequel vous installerez le logiciel ou que vous avez le consentement écrit exprès du propriétaire pour être un administrateur autorisé de l’appareil mobile et de ses utilisateurs.
  • 2. Vous convenez que vous surveillez votre propre enfant mineur ou votre employé seulement. Vous devez aviser toute personne qu’elle fait l’objet d’une surveillance avant que celle-ci puisse commencer.
  • 3. Vous acceptez d’informer tout tiers que l’appareil qu’il utilise est équipé d’un logiciel de surveillance et que son utilisation fait l’objet d’une surveillance.
  • 4. Vous acceptez de vérifier les lois desquelles vous dépendez.