Comment se passe le divorce ?

Comment divorcer

Vous avez décidé que vous êtes prêt à divorcer, mais que devez-vous faire ensuite ?

Vous devez apprendre comment fonctionne la procédure. Bien que le divorce soit généralement une action contradictoire, opposant les conjoints, les articles et ressources juridiques suivants sont conçus pour aider les personnes à suivre le processus aussi facilement que possible.

  • Cet article traite des divorces sans faute
  • de l’endroit où déposer une demande de divorce
  • de la signification d’une demande de divorce
  • et de la réponse à cette demande

Vous êtes au bon endroit pour avoir un aperçu de la procédure de divorce.

Première rencontre au bureau de l’avocat

Nous examinerons :

a) Votre situation familiale actuelle (votre lieu de résidence, le lieu de résidence de votre conjoint, si et quand vous vous êtes séparé de votre conjoint, lieu et date de mariage, nombre d’enfants). Vous pourrez, si possible, produire votre acte de naissance, ceux de vos enfants et votre acte de mariage et tout contrat prénuptial que vous pourriez avoir.
b) Votre situation financière actuelle (vos revenus actuels, vos dépenses, si possible les revenus et les dépenses de votre conjoint). Vous devriez être en mesure de produire vos déclarations d’impôts, vos fiches de salaire, vos derniers relevés bancaires ainsi que les factures et les preuves de vos dépenses telles que les services publics, le loyer, l’assurance, etc.
c) Nous devrions avoir suffisamment d’éléments pour discuter avec vous, à ce stade, de vos différentes options et stratégies :
  • S’il est ou non dans votre intérêt d’engager une procédure en France, et si vous êtes éligible pour le faire en vertu des différentes lois et réglementations de la CEE.
  • Quel type de procédure de divorce est le mieux adapté à votre situation (voir la phase 2 en dessous pour les définitions des différents types de divorce, à l’exception du divorce par consentement mutuel)
  • Nous pouvons également vous conseiller sur la question de savoir si une séparation de corps plutôt qu’un divorce est préférable à votre situation particulière. À ce stade, nous pouvons également vous conseiller sur toute autre question nécessaire, comme les mesures d’urgence concernant les enfants, les actes de violence physique du conjoint, etc.)

La Requête

Il s’agit d’une requête adressée au juge aux affaires familiales pour qu’il se présente devant lui (on parlera de « première audience » ou d’audience de conciliation) et qu’il statue sur les points suivants :

  • La désignation d’un conseiller familial si vous et votre conjoint souhaitez tous deux bénéficier d’un conseil en matière de relations
  • L’autorisation d’introduire la procédure de divorce et d’entamer la deuxième phase de la procédure
  • Les mesures provisoires telles que les droits et obligations parentaux à l’égard des enfants, la pension alimentaire de l’époux et des enfants, l’identité de l’époux qui gère et conserve temporairement les biens communs et les biens meubles pendant la durée de la procédure de divorce
  • L’autorisation pour les époux de vivre dans des résidences séparées et quel époux a le droit de rester dans le foyer familial pendant la procédure de divorce
  • Si l’époux qui reste dans la maison familiale pendant la procédure de divorce doit payer un loyer à l’autre époux pour son usage exclusif de la maison
  • La nomination d’un notaire et/ou d’un expert (comptable par exemple) pendant la deuxième phase.

Le rôle du notaire ou de l’expert

Le notaire ou l’expert assiste le tribunal dans la détermination d’un projet de liquidation des biens de l’époux :

  • cession des biens
  • versement d’une somme forfaitaire
  • pension alimentaire mensuelle

Le notaire ou l’expert peut être choisi par les parties ou, à défaut d’accord, par le juge.

La Requête est une étape obligatoire de la procédure de divorce, quel que soit le type de divorce que vous décidez de choisir.

N’oubliez pas qu’il ne s’agit pas encore de l’introduction d’une procédure de divorce, mais plutôt d’une demande d’autorisation au tribunal d’introduire une procédure de divorce et de passer à la phase 2.

La requête doit être rédigée en français (une traduction est obligatoire si le conjoint bénéficiaire vit à l’étranger).

  • Elle doit être accompagnée d’une copie de l’acte de mariage
  • de l’acte de naissance de la famille (qui, s’il est en anglais, doit être traduit en français pour le tribunal)

Si vous et votre conjoint décidez de divorcer par consentement mutuel avec le même avocat, la requête sera un document commun et elle devra être accompagnée d’une convention (accord écrit) indiquant les conditions que vous avez acceptées concernant les questions provisoires mentionnées ci-dessus.

L’avocat émetteur enverra la requête et les documents au tribunal qui les enregistrera.

  • Il attribue un numéro de rôle au document
  • fixe une date d’audience
  • envoie une lettre recommandée accompagnée de la requête à l’autre époux pour l’informer de la date de l’audience

Si vous êtes le destinataire d’une requête, veuillez en informer immédiatement votre avocat car elle sera accompagnée d’une lettre du tribunal indiquant la date de la première audience (tentative de conciliation) et votre avocat aura besoin de temps pour préparer cette audience.

PRÉPARATION DE LA PREMIÈRE AUDIENCE

La première audience introduite par la requête est une réunion entre :

  • le juge
  • les époux
  • leurs avocats

Comme vous l’avez lu plus haut (étape 2), les questions financières concernant les conditions de vie pendant la durée de la procédure de divorce (qui peut prendre de 6 mois à 1 an en moyenne) seront discutées et votre avocat doit avoir une bonne compréhension de la situation financière de votre conjoint et de la vôtre.

En droit français, les époux ont l’obligation de secours et le conjoint le mieux loti devra contribuer financièrement si l’autre ne peut pas survivre de façon indépendante avec ses ressources.

Les revenus et les dépenses de chaque époux doivent être communiqués à l’autre partie avant l’audience par l’intermédiaire de leurs avocats.

Certains couples s’installent réciproquement un logiciel espion dans leur téléphone pour savoir en toute circonsonstance où ils se trouvent et ce qui est écrit sur leur écran.

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LA PREMIÈRE AUDIENCE

C’est la première et la seule audience à laquelle vous assisterez normalement pendant toute la durée de la procédure de divorce.

La deuxième audience n’est suivie que par les avocats. Cette audience a les objectifs expliqués à l’étape 2 ci-dessus.

Elle est parfois appelée « audience ou tentative de conciliation » car le juge reçoit en audience privée chacun des époux et les interroge sur leur véritable intention de divorcer et – en théorie – « tente de les réconcilier » .

L’audience se déroule entièrement en chambre du conseil, et non en audience publique.

  1. Assurez-vous d’abord de prendre quelque chose à lire en attendant votre tour car l’attente peut être longue
  2. Le greffier appelle chaque époux séparément dans le bureau du juge, sans leurs avocats. Comme nous l’avons dit plus haut, c’est là que le juge vérifiera si chacun d’entre vous consent réellement au divorce et si vous avez chacun compris les conséquences de la procédure de divorce
  3. Une fois que les deux époux ont été entendus, chaque époux et son avocat réintègrent le bureau du juge
  4. L’avocat qui a présenté la requête ouvre le débat. Il exposera la situation de son client, en limitant le débat au sujet du jour (les mesures provisoires) et n’entrera pas dans les causes du divorce (sauf s’il s’agit de motifs de refus de droit de visite ou d’accès aux enfants en cas de violence notamment)
  5. Les époux auront la possibilité de faire des commentaires APRÈS que chaque avocat ait exposé le cas de son client. N’interrompez pas l’avocat de la partie adverse lorsqu’il parle si vous le pouvez
  6. Le juge demandera à chaque époux s’il est prêt à signer un document appelé « Procès-Verbal » qui est un enregistrement de votre accord pour l’ouverture de la procédure de divorce pour la phase 2.

Il s’agit d’une étape très importante

  • En signant ce document, vous renoncez à votre droit d’insister sur l’application de la règle des 2 ans de séparation effective avant l’engagement de la procédure de divorce.
  • En signant le document, vous renoncez toujours à votre droit d’obtenir un jugement fondé sur la faute et de demander des dommages et intérêts et des indemnités de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure.
  • Une fois que vous avez renoncé à ces droits, vous ne pouvez plus revenir sur la procédure et changer d’avis, même par voie d’appel, donc réfléchissez bien à cette question avant de venir à l’audience.
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À l’issue de l’audience, le juge met généralement son jugement en délibéré (appelé ONC pour Ordonnance de Non Conciliation) et donne une date pour son jugement (environ 2 semaines).

RÉCEPTION DU JUGEMENT

Dès que vous recevez le jugement (soit par courrier recommandé, soit par remise par Huissier de Justice ou Huissier), vous devez en informer immédiatement votre avocat.

Vous n’avez que 15 jours pour faire appel à partir de la date à laquelle l’huissier vous a signifié les documents et votre avocat ne connaîtra pas cette date si vous ne la lui communiquez pas.

DEUXIÈME PHASE

La deuxième phase concerne les conséquences du divorce avec la délivrance de l’assignation par opposition à la requête.

Dans l’assignation, l’avocat indique si l’époux souhaite que les mesures provisoires à l’égard des enfants soient maintenues et comment il entend régler le patrimoine familial et en disposer.

La prestation compensatoire

Le juge décide qu’en raison de la disparité des ressources entre les époux, l’époux le plus fortuné doit indemniser l’autre par un capital qui peut être versé sur une durée maximale de 8 ans.

Critères de fixation de la prestation compensatoire :

  • revenus relatifs
  • âge des époux
  • droits à pension relatifs

C’est également à ce stade qu’il faut décider du type de divorce que l’on souhaite obtenir :

  • acceptation du principe de la rupture du mariage
  • altération irrémédiable du lien conjugal
  • divorce pour faute
  • divorce par consentement mutuel

Pour tous les types de divorce, à l’exception du divorce par consentement mutuel, le juge va alors examiner les conclusions des deux parties et rendre sa décision.

Une fois le divorce prononcé, s’il n’y a pas d’appel, l’avocat doit alors échanger avec l’autre partie une attestation signée par les parties qu’elles n’ont pas l’intention de faire appel.

L’avocat enverra ensuite une copie du jugement de divorce à la mairie qui a officialisé le divorce (si elle se trouve en France) et lui demandera de transcrire sur l’acte de mariage le fait que les époux sont divorcés.

Vous êtes maintenant officiellement divorcés et la procédure est terminée.

Où déposer une demande de divorce ?

La procédure et les exigences relatives à la demande de divorce diffèrent souvent selon le pays.

Admissibilité au divorce sommaire

Le divorce par consentement utuel est une procédure de divorce simplifiée qui peut vous faire gagner du temps et de l’argent.

Bien que le divorce soit courant en France, la procédure de divorce varie en fonction de la situation du couple.

  • Les mariages de courte durée sans enfants ni biens donnent généralement lieu à un divorce moins complexe et moins long que les mariages de longue durée avec des enchevêtrements de biens importants, des dettes conjugales et des enfants mineurs.
  • De même, les couples qui divorcent et qui travaillent ensemble pour négocier les conditions du divorce vivront un divorce moins coûteux et moins stressant que les couples qui ne peuvent pas s’entendre ou qui refusent de travailler ensemble.

➛ Ce qu’il faut négocier dans un divorce

  • garde des enfants
  • pension alimentaire
  • partage des biens
  • répartition des dettes
  • pension alimentaire
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  • Agnès Michaud

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