Espionner sa femme à l’aide d’un logiciel téléphonique : légal ou pas ?

Les applications offrent aux agresseurs une nouvelle boîte à outils terrifiante pour contrôler leurs partenaires et ex-partenaires. Un logiciel sur le téléphone leur permet de suivre leurs mouvements, de surveiller leurs appels, leurs SMS et leurs courriels – et même de les regarder.

Lorsqu’un mariage prend fin…

…les conjoints sont souvent tentés de s’espionner l’un l’autre en croyant qu’ils peuvent recueillir des renseignements préjudiciables et s’en servir pour prendre le dessus dans une procédure de divorce. Mais la France a ce qu’on appelle une “loi sur l’écoute électronique”. Le but de cette loi est de protéger les droits des citoyens tout en accordant aux forces de l’ordre un droit limité d’écouter les criminels potentiels.

Cette loi s’applique également à tous les citoyens, y compris les conjoints.

Que signifie “écouter” en France ?

Les lois françaises sur l’écoute électronique reconnaissent que la vie privée est l’une des valeurs les plus importantes de la société. Les lois sur l’écoute électronique empêchent l’écoute clandestine en interdisant aux gens d’ “intercepter sciemment” toute communication au moyen de tout dispositif électronique ou mécanique. Mais qu’est-ce que tout cela signifie ?

Premièrement, le mot “interception” signifie qu’une personne, sciemment ou intentionnellement, réussit à apprendre le contenu d’une communication téléphonique, ou commet une tentative de le faire. Les gens croient généralement que lorsqu’ils parlent au téléphone, leur conversation est privée. L’accès à ces conversations privées sans consentement est l’essence même du mot “interception”.

Deuxièmement, les communications doivent être transmises par le biais d’un téléphone. Il est important de savoir que dans certains Etats, la loi sur l’écoute électronique ne s’applique pas si vous faîtes partie de la communication. Si vous parlez au téléphone avec votre conjoint et que vous enregistrez l’appel, vous n’avez alors pas intercepté illégalement une communication électronique. Vous devez quand même satisfaire aux autres exigences légales.

La loi sur l’écoute électronique ne s’applique pas non plus si vous obtenez le consentement de l’autre personne. Si vous parlez à votre conjoint(e) au téléphone et que votre conjoint(e) convient que vous pouvez enregistrer la conversation, vous n’avez enfreint aucune loi.

La tentation de l’espionnage

Certains maris soupçonnent leur femme de les tromper, et envisagent de recueillir des preuves en lui offrant un téléphone équipé d’un logiciel espion comme le plus connu d’entre eux Hoverwatch.

Le téléphone est à leur nom, mais pas la connexion. Les questions qu’ils se posent sont les suivantes :

  • 1/ L’installation d’un tel logiciel dans un téléphone est-elle illégale ?
  • 2/ Les preuves recueillies de cette façon sont-elles recevables devant le tribunal ?

L’individu qui m’a posé cette question était indien. En France, l’espionnage à l’insu d’une personne est bien sûr illégal et interdit. Mais en Inde, la législation est-elle la même ? Plusieurs pistes de réponses s’offrent à nous :

L’institution du mariage : un gage de loyauté

La plus haute institution de loyauté est le mariage. Toutes les preuves capables de sauver un mariage en Inde sont admissibles devant les tribunaux, peu importe comment et de quelle façon vous les recueillez. Et pourtant, l’installation de logiciels espions est illégale, même là-bas. Cette preuve serait donc irrecevable en droit.

Il est plutôt conseillé de consulter un avocat local et d’agir selon ses conseils.

De plus, si la femme a une liaison extra-conjugale, les réservations d’hôtel seraient suffisantes pour prouver l’adultère puisqu’elles sont enregistrées dans une chambre d’hôtel, pas la peine d’utiliser un moyen interdit pour ça…

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La question de l’origine de la source

L’espionnage n’est certainement pas légal, mais certains pensent que devant les tribunaux indiens, l’origine de la source peut ne pas être prise en compte. L’origine de la source, c’est quoi ? C’est tout simplement le moyen que vous avez utilisé pour apporter la preuve au tribunal. Tout document remis au tribunal doit être prouvé pour servir de preuve, on est d’accord. Mais le Tribunal vous poursuivra-t-il pour avoir commis un délit dans le but d’obtenir cette preuve ?

Le droit à la vie privée est un droit important. Probablement, l’installation d’un tel logiciel espion serait un délit en France. Mais en Inde les preuves recueillies restent recevables, sous réserve de la preuve de leur authenticité.

L’enregistrement téléphonique est un acte illégal

Peut-on porter plainte en Inde pour un une écoute téléphonique illégale ? L’enregistrement téléphonique est-il une cruauté que votre femme peut utiliser de la même façon contre vous dans une affaire civile et criminelle ? Pas sûr que ce soit le cas en Inde ! Fondamentalement, le domaine de l’espionnage n’est guère réglementé là-bas et par conséquent, l’infraction ne serait pas constituée.

Il y a donc de fortes chances que les preuves recueillies dans le cadre de la procédure seront admissibles devant la Cour.

Une autre méthode consiste à engager un détective privé qui pourra recueillir les preuves pour vous et ensuite proposer le divorce.

Quelles sont les conséquences si j’enfreins en France la loi sur l’écoute électronique ?

Peu importe à quel point vous êtes en colère contre votre conjoint, vous devriez vous conformer à la loi de votre pays. Les conséquences d’une infraction à la loi sur l’écoute électronique sont tout simplement trop graves pour prendre des risques.

Premièrement, la loi sur l’écoute électronique crée une cause d’action civile contre quiconque la viole. Cela signifie que si vous écoutez illégalement votre conjoint, celui-ci peut se retourner contre vous et vous poursuivre en justice, et ce n’est pas une mince affaire. Vous serez tenu responsable des “dommages réels” et des dommages-intérêts punitifs, ainsi que des honoraires d’avocat de votre conjoint et des frais judiciaires.

Deuxièmement, même si vous parvenez à déterrer des preuves juteuses sur votre conjoint, vous ne pourrez pas les faire admettre en preuve dans votre procédure de divorce. Cela signifie que le juge dans votre cause de divorce ne vous permettra pas d’évoquer l’information que vous avez obtenue grâce à l’écoute clandestine. Elle ne sera pas admise dans le dossier officiel du tribunal et personne ne pourra témoigner à ce sujet.

Enfin, et surtout, enfreindre la loi sur l’écoute électronique est un délit potentiellement passible d’une peine de prison.

Quelles leçons peut-on tirer des principaux cas ?

Les cours d’appel ont rendu plusieurs avis interprétant les lois sur l’écoute électronique.

Deux décisions similaires ont été prises en 1998. Dans le premier cas, l’un des conjoints a entendu les conversations téléphoniques de l’autre conjoint avec son amant à l’aide d’un scanner qui pouvait capter les appels téléphoniques cellulaires.

Dans la deuxième décision, le tribunal a également eu affaire à un conjoint qui a tenté d’écouter l’autre partie, cette fois au moyen d’un répondeur téléphonique.

Des outil invasifs

Les avocats savent que les partenaires installent parfois des logiciels espions sur les ordinateurs ou les téléphones. Ce sont des applications qui sont disponibles pour des frais d’abonnement, disons 16,99 € par mois. Une fois installé, les gens peuvent voir tous les messages entrants et sortants du téléphone ciblé, les recherches sur le Web, même les frappes au clavier : les lettres que quelqu’un tape, par exemple, quand il se connecte à un compte bancaire. L’installation d’un logiciel espion ne prend que quelques minutes, voyez par exemple Mspy un exemple réputé pour être très simple à installer.

Ce que les données démontrent

En 2018, la dernière fois que le ministère de la Justice a tenté de quantifier le harcèlement criminel, il a estimé que 3 % de tous les adultes étaient des victimes. Ce chiffre a plus que doublé (6 %) pour les personnes divorcées ou séparées (→ Voir le pdf du Ministère de la Justice : Violences au sein du couple).

Une enquête antérieure du MJ sur les victimes de harcèlement menée en 2015 et 2016 a révélé qu’une victime sur 9 faisait l’objet d’une forme de surveillance électronique.

Les poursuites délictuelles et les poursuites civiles en matière de harcèlement criminel numérique demeurent toutefois rares. Les experts affirment qu’un obstacle énorme aux poursuites criminelles est que la police locale ne peut pas ou ne veut pas enquêter. Les gens qui se croient victimes doivent payer des frais importants pour obtenir les services d’un détective privé spécialisé en criminalistique numérique pour diagnostiquer leur smartphone ou ordinateur portable. Il est beaucoup moins coûteux d’effacer un disque dur ou d’échanger un appareil que de prouver qu’un crime a été commis.

Au tribunal, les sanctions sont inégales pour l’utilisation d’outils d’espionnage.

Par conséquent, vous ne devriez jamais essayer d’en savoir trop sur quelqu’un, et en particulier sur ce qu’il pense de vous.

Nous avons tous appris, du moins je l’espère, à ne pas chercher sur Google nos propres noms. Suivre sa femme avec une application de pistage, c’est l’équivalent moderne d’engager un détective privé pour retracer ses pas, et une centaine de romans policiers classiques nous prédisent le résultat inévitable : beaucoup de gens vont finir par en souffrir…

Untelephone.com Le point sur la légalité des outils de pistage

Notre avis: Vous êtes tenté d’utiliser une application de suivi sur votre partenaire ? Si vous envisagez d’installer des applications d’espion sur un téléphone, gardez ceci à l’esprit : vous pourriez en savoir plus que vous ne le souhaitez.

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