Loi et législation sur les dispositifs de localisation des téléphones portables

Synthèse

Les téléphones cellulaires et autres appareils électroniques génèrent des informations gélationnelles qui peuvent être utilisées pour déterminer :

• l’emplacement des appareils et de leurs propriétaires
• ou les types d’activités auxquelles une personne se livre à un endroit particulier

Il existe une variété de technologies disponibles dans le commerce qui permettent à des parties autres que les fournisseurs de services de collecter et d’enregistrer ces données. Ces technologies peuvent être utilisées :

• à des fins bénignes, comme la localisation d’un enfant perdu
• ainsi qu’à des fins criminelles, comme cela peut se produire lors de certaines élections

Nous n’avons pas trouvé de lois qui traitent spécifiquement de la vente ou de l’utilisation de technologies permettant de suivre la localisation d’un téléphone portable ou d’autres données gélocationnelles. Mais il y a une législation dans ce domaine.

Différentes lois sont à distinguer

• Une législation fait état de l’interception intentionnelle de données de géolocalisation concernant une autre personne
• de la divulgation ou de l’utilisation de ces informations

Ces lois prévoient un certain nombre d’exceptions, telles que :

• la collecte d’informations sur une autre personne avec son consentement
• la collecte d’informations dans le cadre d’un vol
• et la surveillance des renseignements étrangers

Un assentiment exprès ou une commission rogatoire sont nécessaires pour qu’une agence d’application de la loi puisse acquérir des informations de géolocalisation. Ils permettent à une personne dont les données de géolocalisation sont interceptées, divulguées ou utilisées intentionnellement en violation du projet de loi de recouvrer des dommages civils.

Une autre législation fait de la collecte, de l’obtention ou de la divulgation en connaissance de cause d’informations de géolocalisation provenant d’un dispositif de communication électronique à un individu ou une entité non gouvernementale engagée dans l’activité d’offre ou de fourniture d’un service aux dispositifs de communication électronique une infraction sans l’autorisation expresse de l’individu utilisant le dispositif.

La loi interdit de :

• la divulgation non autorisée d’informations de géolocalisation dans le cadre de violences domestiques ou de harcèlement entre États
• la vente d’informations de géolocalisation concernant des mineurs

En revanche, elle autorise le suivi des données de géolocalisation afin de localiser un enfant mineur ou de fournir des services d’incendie, médicaux, de sécurité publique ou d’autres services d’urgence, entre autres.

La législation devrait adopter des règlements sur la collecte de données géolocalisées auprès des mineurs

• La réglementation doit exiger que l’opérateur d’un site internet
• d’un service en ligne
• d’une application en ligne
• ou d’une application mobile destinée aux mineurs

…fournisse une notification claire et bien visible, dans un langage clair et simple, de toute information de géolocalisation que l’opérateur collecte, de la manière dont il utilise cette information et de la possibilité de la divulguer.

➽ L’opérateur doit obtenir un consentement parental vérifiable avant de collecter les informations auprès d’un mineur.

Après avoir collecté les informations, les opérateurs doivent donner au parent ou à l’enfant, sur demande, une description des informations collectées et la possibilité de refuser à tout moment d’autoriser l’utilisation ultérieure ou le maintien sous une forme récupérable, ou la collecte future, des informations d’un enfant.

Le législateur dispose de nombreuses options concernant la possession et l’utilisation de la technologie de localisation

• Il pourrait modifier les lois pénales existantes pour qu’elles s’appliquent à certaines utilisations des technologies de localisation
• créer de nouvelles infractions pénales
• ou créer une cause d’action pour les personnes lésées par l’utilisation illicite des technologies

Par exemple, le législateur pourrait :

• spécifier que la possession de la technologie de suivi par des parties autres que les fournisseurs de services ou les organismes d’application de la loi constitue une violation de la loi
• créer une nouvelle infraction de possession ou d’utilisation de la technologie dans la poursuite de crimes tels que le cambriolage
• ou faire de l’utilisation ou de la possession de la technologie une circonstance aggravante d’infractions tels que le harcèlement, qui soumet le contrevenant à une peine plus élevée que celle qui s’applique normalement

Introduction

Les données de géolocalisation sont des informations générées par des appareils électroniques :

• notamment des téléphones cellulaires
• des ordinateurs portables équipés de Wi-Fi
• et des unités de navigation GPS

Ces appareils peuvent être utilisées pour déterminer l’emplacement de ces appareils et de leurs propriétaires.

Diverses entreprises utilisent ces informations pour des raisons commerciales

• Les fournisseurs de téléphones cellulaires les utilisent pour acheminer les appels vers leurs clients
• les sociétés de services de navigation GPS les utilisent pour aider leurs clients à ne pas se perdre
• et d’autres sociétés les utilisent pour fournir divers services internet

La loi exige des fournisseurs de réseaux sans fil qu’ils fournissent au personnel de la sécurité publique les informations de localisation GPS des téléphones cellulaires pour les appels d’urgence effectués à partir de téléphones cellulaires.

➽ Il existe une variété de produits disponibles dans le commerce qui permettent à des parties autres que les fournisseurs de services de recueillir et d’enregistrer ces données

Dans certains cas, les utilisations de cette technologie sont bénignes, par exemple, des parents qui suivent leurs enfants.

En revanche, la technologie peut être utilisée à des fins criminelles ou antisociales.

Les criminels peuvent obtenir des données de géolocalisation de plusieurs manières

• Il s’agit notamment de tirer parti de logiciels installés par l’utilisateur, tels que FourSquare ou Facebook, qui fournissent des services de localisation opt-in sur les smartphones et autres appareils mobiles
• et d’applications tierces secrètes installées par le délinquant,, qui enregistrent et signalent secrètement la localisation de la victime.

Lois et législations

L’avis du 22 mai 2018 sur la protection de la vie privée à l’ère du numérique modifie le code pénal afin d’interdire de manière intentionnelle :

• 1. d’intercepter les informations de géolocalisation d’une autre personne
• 2. de divulguer à une autre personne de telles informations, en sachant qu’elles ont été obtenues en violation de la loi
• 3. d’utiliser des informations de géolocalisation en sachant qu’elles ont été obtenues en violation du projet de loi

Il prévoit des exceptions pour les interceptions impliquant

• 1. des informations acquises par un fournisseur de services couverts (service de communication électronique, service de calcul à distance ou service d’information de géolocalisation) dans le cours normal de ses activités
• 2. des fonctionnaires, employés ou agents publics effectuant une surveillance des renseignements étrangers
• 3. les personnes ayant donné leur consentement préalable
• 4. les informations publiques
• 5. informations d’urgence
• 6. le vol
• 7. une commission rogatoire

La législation permet d’obtenir des données géolocalisées dans le cadre d’une enquête. Toutefois, elle considère comme une infraction la divulgation de ces renseignements à toute autre personne, sachant qu’ils ont été obtenus dans le cadre d’une enquête, dans l’intention d’entraver, d’empêcher ou de gêner l’enquête de manière inappropriée.

La loi interdit l’utilisation d’informations obtenues illégalement, et des preuves qui en découlent, comme éléments de preuve. Toutefois, elle permet aux agents d’enquête ou d’application de la loi d’intercepter et d’utiliser ces informations dans des circonstances d’urgence précises.

Elle interdit également l’acquisition d’informations de géolocalisation d’une personne pour des activités de protection ou à des fins d’application de la loi ou de renseignement, sauf si une réquisition est délivrée sur autorisation du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction.

La loi loi fixe des sanctions pour les violations de ses dispositions

Elle permet également à une personne dont les informations de géolocalisation sont interceptées, divulguées ou utilisées intentionnellement en violation du projet de loi de recouvrer des dommages réels ou légaux auprès de la personne qui a commis la violation.

2 types de traceurs GPS (matériel / logiciel)

La loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation modifie le code pénal

Son but est d’interdire à un individu ou à une entité non gouvernementale dont l’activité consiste à offrir ou à fournir un service à des dispositifs de communication électronique de collecter d’obtenir ou de divulguer sciemment à un individu ou à une entité non gouvernementale des informations de géolocalisation provenant d’un dispositif de communication électronique sans l’autorisation expresse de l’individu utilisant le dispositif.

La loi définit les « informations de géolocalisation » comme toute information concernant l’emplacement d’un dispositif de communication électronique et utilisée pour identifier ou approcher l’emplacement du dispositif de communication électronique ou de l’individu utilisant le dispositif. Elle prévoit des exceptions pour :

• 1. la localisation d’un enfant mineur ou la fourniture de services d’incendie, de sécurité publique médicale ou d’autres services d’urgence
• 2. la transmission de l’information de géolocalisation à l’individu ou à un autre destinataire autorisé
• 3. les utilisations expressément requises par les États, les règlements ou les procédures judiciaires appropriées

La législation exige d’une entité qui fournit des informations de géolocalisation de :

• fournir un avis que les informations de géolocalisation relatives à un individu sont divulguées à un autre individu
• informer un individu sur la façon dont il peut révoquer son consentement à la collecte, la réception, l’enregistrement, l’obtention et la divulgation des informations de géolocalisation le concernant

Elle interdit :

• la divulgation non autorisée d’informations de géolocalisation dans l’aide de la violence domestique interétatique ou de harcèlement
• la vente d’informations de géolocalisation concernant les mineurs

Lorsqu’il collecte des informations géolocalisées auprès d’un mineur, l’opérateur doit :

• 1. obtenir un consentement parental vérifiable avant de collecter les informations
• 2. après avoir collecté les informations, donner au parent, sur demande, une description des informations collectées et la possibilité de refuser à tout moment d’autoriser l’utilisation ultérieure, la conservation sous une forme récupérable ou la collecte future d’informations auprès d’un mineur
• 3. fournir un moyen d’obtenir toute information recueillie auprès d’un mineur, s’il est disponible pour l’opérateur lorsque le parent ou l’enfant âgé de 13 à 17 ans fait la demande

Le consentement ou l’autorisation n’est pas nécessaire pour collecter des informations géolocalisées, dans la mesure permise par d’autres dispositions de la loi, nécessaires pour fournir des informations aux organismes chargés de l’application de la loi ou pour une enquête sur une question de sécurité publique.

Créer de nouvelles infractions pénales

Le législateur pourrait criminaliser la possession ou l’utilisation des technologies de suivi

• …dans la poursuite d’un délit spécifique (par exemple, le cambriolage, le vol ou le harcèlement)
• ou de délits en général

De même, il pourrait faire de la possession ou de l’utilisation de ces technologies dans le cadre d’un crime une circonstance aggravante.

Dans le cadre d’un crime une condition aggravante entraînant une peine plus lourde.

Créer une cause d’action

Le législateur pourrait créer une ou plusieurs causes d’action permettant à une personne dont l’emplacement a été suivi à l’aide de ces technologies de poursuivre la personne qui la suit.

Par exemple, le législateur pourrait préciser qu’un tel suivi constitue une infliction intentionnelle de détresse émotionnelle.

Le législateur pourrait restreindre la possession et l’utilisation des technologies de localisation

Et permettre à un individu de poursuivre en dommages et intérêts une personne qui enfreint ces dispositions.

Par exemple, le législateur pourrait adopter une disposition qui permet à une personne dont les informations de géolocalisation sont interceptées, divulguées ou utilisées intentionnellement en violation du projet de loi de recouvrer des dommages réels ou légaux auprès de la personne qui a commis la violation.

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