Enregistrer des conversations avec votre téléphone portable : quelle responsabilité légale ?

A l’ère de l’iPhone et des applications d’enregistrement d’appels, presque tout le monde se promène avec un appareil d’enregistrement multitâche dans sa poche ou son sac à main.

Il faut dire que cela peut rendre pas mal de services. Mais de nombreuses personnes impliquées dans des poursuites judiciaires choisissent d’enregistrer leurs conversations téléphoniques au nom de la préservation des preuves.

L’application Hoverwatch est bien connue pour permettre d’enregistrer les conversations téléphoniques en l’installant discrètement dans un téléphone. En faisant ça, les gens espèrent s’en servir devant le Tribunal.

Les personnes impliquées dans des affaires litigieuses de divorce ou de garde d’enfants essayent souvent d’enregistrer une confrontation hostile qui s’est produite pendant une visite qui a mal tourné.

Inversement, d’autres craignent que leur ex-conjoint enregistre secrètement leurs conversations pour les utiliser hors-contexte.

  • Alors que tout le monde a le pouvoir d’enregistrer à peu près n’importe quoi avec quelques balayages sur son téléphone, est-ce qu’on a le droit légal de le faire ?
  • Dans la négative, quelles sont les conséquences possibles ?
  • Pouvez-vous utiliser des conversations enregistrées devant un tribunal ?

Considérez ces questions importantes avant de présenter votre dossier.

Responsabilité pénale: Pouvez-vous aller en prison pour avoir enregistré la conversation de quelqu’un ?

La réponse courte est oui.

En vertu de la loi pénale, le fait d’utiliser délibérément un appareil pour écouter (c’est-à-dire écouter, enregistrer, amplifier ou transmettre) une conversation téléphonique sans le consentement de tous les participants à cette conversation constitue une infraction à la loi.

Le fait d’utiliser ou de divulguer toute information qu’une personne a obtenue par le biais d’une écoute illicite est aussi une infraction prévue et réprimée par la loi.

Il y a une distinction importante que les tribunaux peuvent reconnaître

  • Si vous participez à la conversation, selon la loi du pays où vous résidez, vous avez moins besoin de la permission des autres participants pour enregistrer la conversation.
  • Par contre, si vous utilisez un appareil, comme votre téléphone cellulaire, pour enregistrer, entendre, amplifier ou transmettre une conversation dont vous ne faites pas partie sans la permission de tous les participants, vous pourriez faire face à des conséquences pénales.

Responsabilité civile : Si quelqu’un enregistre votre conversation privée, pouvez-vous porter plainte contre lui ?

La réponse courte est là encore oui.

La loi sur l’écoute illégale permet aux victimes d’intenter une poursuite civile contre l’auteur, mais la même distinction s’applique : selon le pays dont vous dépendez légalement, vous pourrez plus ou moins être poursuivi pour avoir enregistré une conversation à laquelle vous aurez participé.

Les lois, les réglementations et les règles diffèrent entre les pays. Il existe une préoccupation particulière concernant l’enregistrement audiovisuel par rapport à la photographie.

En ce qui concerne l’enregistrement, la règle générale est la suivante

  • Lorsqu’il y a un accès public dans des zones telles qu’un trottoir ou un parc (personnes et bâtiments), il est permis d’enregistrer tout ce qui est à la vue de tous, car il n’y a pas d’attente raisonnable en matière de vie privée dans ces zones.
  • Un centre commercial, par exemple, peut avoir des panneaux qui interdisent l’enregistrement dans les zones ouvertes au public mais appartenant à des particuliers.
  • Avant de procéder à un enregistrement, il est toujours bon de demander la permission aux propriétaires.

Conseils pratiques

Enregistrement de conversations et d’appels téléphoniques

  • Il est utile d’enregistrer les conversations
  • les entretiens
  • et les appels téléphoniques à l’aide d’un dispositif d’enregistrement tel qu’un microphone, un magnétoscope, Skype ou une caméra

C’est un excellent moyen de documenter des événements au tribunal ou des réunions publiques, que ce soit pour un usage personnel ou pour une diffusion sur internet.

Avant d’enregistrer un appel téléphonique ou une conversation, vérifiez la loi en vigueur dans votre pays

Vous devez connaître la loi avant d’enregistrer des appels téléphoniques et des conversations sans consentement, ou vous pouvez encourir une responsabilité pénale ou civile.

Au cours de vos recherches, tenez compte des exigences de votre pays en matière de consentement, par exemple, si le consentement d’une partie constitue un consentement ou si vous avez besoin du consentement de toutes les parties pour enregistrer.

Enregistrez le consentement

Si vous voulez prouver que vous avez obtenu le consentement, enregistrez-le en plus de l’appel téléphonique ou de la conversation. Pour ce faire, vous devez :

  • 1. Informer la personne que vous avez l’intention d’enregistrer
  • 2. Obtenir un consentement hors enregistrement
  • 3. Si la personne accepte l’enregistrement, lancez l’enregistrement et demandez-lui une confirmation sur l’enregistrement.

Soyez honnête : les enregistrements secrets sont illégaux dans certains pays, même dans les lieux publics. Si possible, faites savoir à tout le monde que vous enregistrez.

En étant franc, vous donnez aux gens la possibilité de s’opposer à l’enregistrement et de réfuter tout argument selon lequel vous êtes secret.

  • Les enregistrements dans les maisons privées et les entreprises nécessitent l’autorisation du propriétaire.
  • Assurez-vous que les gens n’ont pas d’attente raisonnable en matière de vie privée si vous vous trouvez dans un lieu public.
  • N’enregistrez pas dans les cabines d’essayage, les vestiaires ou les toilettes.
  • Assurez-vous que vous ne prévoyez pas d’enregistrer dans un endroit évident de votre maison et prévenez les gens si vous prévoyez d’enregistrer dans un endroit où ils pourraient s’attendre à une certaine intimité.

A noter :

Certaines applications, installées dans un téléphone, permettent d’espionner toutes les conversations et localisations.

Preuve et admissibilité : Puis-je utiliser une conversation enregistrée devant un Tribunal ?

De nombreuses personnes connaissent la règle qui prévoit que si des policiers obtiennent des preuves à la suite d’une perquisition ou d’une saisie illégale, il est interdit à l’accusation d’utiliser ces preuves devant le Tribunal. Cela soulève la question :

Si un civil ordinaire obtient des preuves en enregistrant une conversation en violation de la loi, ces preuves sont-elles automatiquement exclues des procédures judiciaires ?

La réponse courte est que la loi cherche à limiter le pouvoir potentiellement oppressif du gouvernement.

La loi ne s’applique qu’aux preuves obtenues à la suite d’une action anticonstitutionnelle du gouvernement. Par conséquent, même si un simple citoyen enfreint la loi et enregistre votre conversation, cet enregistrement n’est pas automatiquement exclu du tribunal (voir aussi notre article : Espionner son mari, le secret c’est son téléphone).

Est-ce que cela signifie que vous pouvez utiliser devant le Tribunal n’importe quelle conversation enregistrée ?

La réponse courte est non.

  • Tout ce qui est présenté en cour doit être conforme aux lois, et dans bien des cas, les conversations enregistrées ne seront pas prises en compte.
  • En d’autres termes, vous ne pouvez pas utiliser un enregistrement de votre voisin disant « J’utilise le Wi-Fi de mon voisin » comme preuve pour établir qu’il utilisait votre Wi-Fi.

Mais il y a de nombreuses exceptions à cette règle. Si un homme enregistre la conversation de son ex-femme avec son mari actuel, la loi n’empêchera pas l’homme d’utiliser l’enregistrement de son ex-femme contre elle dans une affaire de garde d’enfants.

La violation de la loi sur les écoutes n’empêcherait pas l’enregistrement d’aller en justice.

  • Mais si un procureur veut porter plainte, l’homme pourra être passible de poursuites pénales.
  • Et si l’ex-femme en a envie, elle pourra elle aussi intenter une poursuite civile contre l’homme et demander des dommages et intérêts.

La loi sur l’écoute illégale est-elle la seule loi dont vous devez vous préoccuper avant d’enregistrer toutes vos conversations ?

La réponse courte est non.

Même si vous vous conformez à la loi sur l’écoute illégale, il y a encore d’autres écueils potentiels dont il faut être conscient.

  1. Par exemple, les lois sur l’écoute électronique régissent l’enregistrement et l’interception des appels téléphoniques et des communications électroniques ; elles prévoient elles aussi des sanctions pénales.
  2. Pour les appels téléphoniques étrangers, les lois d’autres États entreront également en jeu.
  3. Selon les moyens que vous utilisez pour obtenir un enregistrement et ce que vous en faites une fois que vous l’avez, vous risquez d’encourir une responsabilité civile pour divers délits en matière de protection de la vie privée, comme par exemple la divulgation publique de faits privés.

L’itinéraire le plus sûr est de toujours obtenir la permission de toutes les personnes concernées avant d’enregistrer une conversation ou de partager une conversation enregistrée avec quiconque.

Autre conseil : consultez un avocat avant toute action de votre part.

Sources

appelécouteenregistrement