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SIRET
| SIRET | 794 558 940 00043 |
| Identité | Henique Grégory, 27500 TOUTAINVILLE |
| henique . greguery dot orange . fr | |
| Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) | Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, voici le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. |
Hébergeur
WpEngine, Irongate House, 22-30 Duke’s Place, London, EC3A 7LP.
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Vous trouverez ici un rappel sur la loi et la législation. Concrètement, l’installation d’un logiciel de surveillance sur un appareil mobile sur lequel vous n’avez pas l’autorisation requise constitue une infraction pénale. Afin d’acheter ou d’utiliser ce genre de logiciel, vous devez accepter les conditions suivantes:
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