1/ La loi prévoit et réprime l’atteinte à la vie privée
Nous vous informons que l’installation de logiciels de surveillance et de contrôle sur des téléphones portables est illégale dans la plupart des pays. C’est le cas quand ces téléphones ne vous appartiennent pas, ou quand vous n’avez pas l’autorisation des personnes concernées. Il est interdit de l’exploiter à des fins sournoises, à l’insu de la personne qui utilise le téléphone. Si vous avez un doute, consultez votre avocat avant d’utiliser un tel outil.
En France, le code pénal prévoit une peine d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Cette peine s’applique à l’enregistrement des paroles sans le consentement de la personne concernée. Il en va de même pour la violation du secret de la correspondance. Selon le pays ou la région où vous vous trouvez, vous pouvez être en infraction. C’est le cas si vous surveillez d’autres personnes sans leur consentement écrit ou oral. Avant d’utiliser ces logiciels, renseignez-vous sur les lois en vigueur dans votre pays et dans celui où vous utilisez le logiciel.
Enregistrer des SMS, écouter des conversations, localiser la position d’un mobile sont des activités interdites :
- si elles sont pratiquées sur des téléphones qui appartiennent à d’autres personnes physiques ou morales
- si les personnes qui utilisent le téléphone équipé d’une application de surveillance ne sont pas informées par écrit des fonctionnalités du logiciel
- si leur accord à son utilisation n’a pas été donné clairement, par écrit, sans contrainte et en toute connaissance de cause.
2/ Responsabilité
Le blog untelephone.com et moi-même ne plébiscitons pas l’utilisation de logiciels tels que Phonsee (ou autres) à des fins illégales. Aucune action recommandée sur ce site ne doit être prise en compte sans avoir obtenu au préalable des conseils d’avocats ou de professionnels juridiques.
Le blog untelephone.com et ses auteurs n’assument aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive d’une application de surveillance ou de localisation. Cela vaut aussi pour les dommages causés, y compris les litiges juridiques. C’est l’utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence. Cela vaut aussi pour les pays dans lesquels un tel outil pourra être utilisé. Par l’achat et le téléchargement des logiciels, vous vous engagez à ce qui précède.
3/ Fonction normale et légale d’une application de surveillance et de contrôle
La fonction de Phonsee ou de cette solution est de permettre aux propriétaires de téléphones portables de contrôler l’utilisation de leur appareil :
- sauvegarde de leur répertoire téléphonique et accès depuis n’importe quel ordinateur
- possibilité de connaître la localisation du téléphone en cas de perte ou de vol grâce au suivi GPS depuis un ordinateur
- établir le suivi et le relevé de ses propres appels téléphoniques sur un ordinateur
Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle respecte les lois en vigueur dans le pays sur la vie privée d’autrui. Le blog untelephone.com et son auteur respectent la directive européenne 2002/58/CE. Ils suivent aussi les recommandations de la CNIL en France en matière de protection de la vie privée.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’une application localisatrice ou de contrôle parental de vérifier son usage. Il doit s’assurer que cet usage obéit aux lois applicables dans son pays. L’utilisateur reconnaît également que son utilisation sera conforme à la législation en vigueur dans son pays et dans le pays où l’application est utilisée. Ces applications ne peuvent pas servir à surveiller des personnes comme un conjoint, un ami ou un être cher. Cela vaut aussi pour un libéré conditionnel ou un agent de probation. Cela violerait les conditions acceptées au moment de l’achat et entraînerait une résiliation immédiate sans remboursement.
4/ Conseils pour respecter la loi
- consulter un cabinet juridique et/ou un cabinet d’avocats
- pour un chef d’entreprise, demander par écrit le consentement de la personne dont le téléphone porte cette application. Il s’agit de vérifier qu’elle accepte sans contrainte que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et autres puissent être connus de l’entreprise
- pour un parent responsable légal, si l’enfant est majeur, il doit accepter par écrit. Il accepte ainsi que ses communications téléphoniques, SMS et autres puissent être écoutées et lues, dans le respect des législations du pays
5/ Conditions d’utilisation du site
Nous vous informons que ce site n’est pas autorisé aux moins de dix-huit ans. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour acheter l’un des produits présentés.
En ce qui concerne le jailbreaking d’un iPhone et/ou d’un iPad, untelephone.com n’est pas responsable de ce processus. Il n’est pas non plus responsable de l’assistance dans ce processus. Nous renvoyons le lecteur aux pages de compatibilité des produits et applications. Nous nous déchargeons de toute recherche de compatibilité.
6/ La législation en matière d’outils d’espionnage
Cette législation a été rappelée le 07 juin 2010 par un communiqué de presse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Elle fait référence à la législation française et particulièrement aux articles 226-1, 226-15, 226-3, 323-1 et 323-3-1 du code pénal.
=> Lien vers le communiqué de presse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) au format PDF :
https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/img/pdf/anssi-communique_de_presse_du_07_juin_2010.pdf