Il existe 2 façons de mettre fin légalement à un mariage : l’annulation et le divorce. L’annulation est une procédure légale qui annule un mariage. L’annulation d’un mariage le rend comme « effacé » légalement, il déclare que le mariage n’a jamais existé techniquement et n’a jamais été valide.
Quelle est la différence juridique entre l’annulation et le divorce ?
Le divorce
Un divorce est la dissolution légale d’un mariage : le mariage était valide, mais le divorce rend les deux conjoints à leur statut de célibataires, leur donnant la possibilité de se remarier. Bien que chaque pays ait ses propres lois concernant les motifs d’annulation du mariage ou de divorce, certaines exigences s’appliquent tout le temps.
L’annulation du mariage
Une procédure d’annulation peut être engagée par l’une ou l’autre des parties. Si elle apporte les preuves suffisantes, le mariage sera considéré comme nul et non avenu par le tribunal. L’annulation d’un mariage est donc le décret légal qui déclare un mariage nul et non avenu. Pour cela, il faut qu’un tribunal constate la nullité du mariage. Alors qu’un divorce met fin à un mariage légalement valide, une annulation traite le mariage comme s’il n’avait jamais existé.
Les points communs entre l’annulation du mariage et le divorce
Le résultat final d’une annulation est le même que celui d’un divorce : les parties sont célibataires et peuvent se remarier ou conclure un PACS avec une autre personne. En outre, comme pour le divorce, le tribunal qui préside une procédure d’annulation peut statuer sur les questions de garde d’enfants, de pension alimentaire, de partage des biens et de pension alimentaire.
Voici une liste de quelques motifs légaux d’annulation de mariage
Attention : ces motifs varient en fonction des lois de votre pays.
- Bigamie : l’une des parties était déjà mariée à une autre personne au moment du mariage.
- Consentement forcé : l’un des époux a été contraint ou menacé de se marier et n’a contracté le mariage que sous la contrainte.
- Fraude : l’un des conjoints a accepté le mariage sur la base de mensonges ou des fausses déclarations de l’autre.
- Mariage interdit par la loi : les parties, en raison de leur relation familiale, sont incestueuses.
- Maladie mentale : l’un ou l’autre des conjoints était malade mentalement ou émotionnellement perturbé au moment du mariage.
- Incapacité mentale : l’un des conjoints était sous l’influence de l’alcool ou de la drogue au moment du mariage et n’était pas en mesure de donner son consentement en connaissance de cause.
- Incapacité à consommer le mariage : l’un des conjoints était physiquement incapable d’avoir des relations sexuelles ou impuissant pendant le mariage.
- Mariage de mineurs : l’un des conjoints était trop jeune pour se marier sans le consentement des parents ou l’approbation de son tuteur.
Le divorce est plus long qu’une simple annulation
Un divorce peut être beaucoup plus compliqué qu’une annulation.
Qu’est-ce qu’un divorce ?
Un divorce est un décret légal qui met fin à un mariage avant le décès de l’un des conjoints. Au cours d’une procédure de divorce, un tribunal peut avoir à résoudre les questions de la garde des enfants, du partage des biens, et de la pension alimentaire pour le conjoint. Une fois le divorce prononcé, les parties ne sont plus légalement liées l’une à l’autre et sont libres de se remarier s’ils le souhaitent.
Pourquoi un divorce est-il si long ?
Dans la plupart des cas de divorce, les biens matrimoniaux sont divisés et les dettes sont épurées. Si le mariage a produit des enfants, une procédure de divorce détermine la garde des enfants, les droits de visite et les questions de pension alimentaire pour le conjoint et les enfants.
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Les tribunaux peuvent prononcer un divorce sans faute ou un divorce pour faute. Le divorce sans faute permet la dissolution d’un mariage légal sans qu’aucun des conjoints ne soit désigné comme « coupable ». Le divorce pour faute peut prendre des années afin de parvenir à inculper l’auteur.
De nombreux pays offrent désormais l’option d’un divorce « sans faute » d’un commun accord, c’est-à-dire la dissolution d’un mariage dans lequel aucune des parties ne souhaite poursuire son conjoint en justice. Aucun des deux n’est tenu pour responsable de la rupture.
Un divorce « pour faute » n’est accordé que lorsque l’un des conjoints parvient à prouver qu’il existe des motifs suffisants. Comme pour l’annulation, ces motifs varient d’un pays à l’autre, mais il existe des points communs importants.
Motifs courants justifiant un divorce pour faute
- L’absorption de drogues, d’alcool
- L’addiction au jeu
- Une maladie mentale incurable
- La condamnation à un crime ou délit grave
- L’adultère : l’un des conjoints a des relations extraconjugales avec d’autres personnes pendant le mariage.
- La désertion du foyer : un conjoint abandonne l’autre, physiquement et émotionnellement, pendant une longue période.
- La violence physique ou émotionnelle : un des conjoints soumet l’autre à des attaques physiques ou à des abus émotionnels et psychologiques comme des propos injurieux et des menaces de violence.
Quel est le meilleur choix entre le divorce, l’annulation ou la séparation de corps ?
La décision d’obtenir un divorce, une annulation ou une séparation de corps est une décision personnelle. Par exemple, les croyances religieuses individuelles peuvent amener un conjoint à préférer l’annulation du mariage au divorce. Cependant, toutes les procédures ne sont pas également accessibles à tous les individus.
L’annulation du mariage : une procédure limitée
Les motifs d’obtention d’une annulation sont souvent très limités. Si une union ne peut être annulée, un couple doit déterminer s’il doit se séparer ou demander le divorce.
La séparation
Aux Etats-Unis, certains pays exigent qu’un couple soit marié dans un État pendant une certaine période avant de pouvoir obtenir un divorce. Par exemple, la Californie exige qu’un couple marié vive dans l’État pendant 6 mois avant de pouvoir demander le divorce. Dans ce cas, un couple peut choisir d’être légalement séparé pendant un certain temps avant de demander la dissolution de son mariage.
La séparation légale est donc une séparation entre époux reconnue judiciairement. La séparation ne met pas fin au mariage et il reste interdit aux deux époux de se remarier ou de conclure un PACS avec une autre personne. Le simple fait de vivre séparément ou d’accepter de se séparer pendant un certain temps ne constitue pas une séparation légale. Toutefois, certaines juridictions prennent en compte la date de la séparation permanente plutôt que la date de la séparation légale pour déterminer la durée du mariage aux fins de la division des biens.
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