1/La loi prévoit et réprime l’atteinte à la vie privée
Nous vous informons que l’installation de logiciels de surveillance et de contrôle sur des téléphones portables qui ne vous appartiennent pas ou sans avoir l’autorisation des personnes pour l’installer est illégale dans la plupart des pays. Il est interdit de l’exploiter à des fins qualifiées de sournoises, à l’insu de la personne utilisatrice du téléphone. Si vous êtes dans le doute, consultez votre avocat avant d’utiliser un tel outil.
En France, le Code Pénal prévoit que l’enregistrement des paroles sans le consentement concernée, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros. Selon le pays ou la région dans lesquels vous vous trouvez, vous pouvez être en infraction si vous surveillez d’autres personnes sans leur consentement écrit ou oral. Avant d’utiliser ces logiciels, qui peuvent être utilisés pour de la surveillance mais pas seulement, vous devez vous renseigner sur les lois en vigueur dans votre pays et dans celui où vous utilisez le logiciel, quant à l’utilisation d’un tel produit.
Enregistrer des SMS, écouter des conversations, localiser la position d’un mobile sont des activités interdites :
- si elles sont pratiquées sur des téléphones appartenant à d’autres personnes physiques ou morales
- si les personnes utilisatrices du téléphone équipé d’une application de surveillance ou de localisation ne sont pas informées par écrit des fonctionnalités du logiciel
- si leur accord à son utilisation n’a pas été clairement donné, par écrit, sans contrainte et en toute connaissance de cause.
2/ Responsabilité
Le blog untelephone.com et moi-même ne plébiscitons pas l’utilisation de logiciels tels que PhonSee (ou autres) à des fins illégales. Aucune action recommandée sur ce site ne doit être prise en compte sans avoir obtenu au préalable des conseils et avis d’avocats ou de professionnels juridiques.
Le blog untelephone.com et ses auteurs n’assument aucune responsabilité et ne sont pas responsables de toute utilisation abusive et/ou de dommages causés par une application de surveillance ou de localisation, y compris les litiges juridiques. C’est l’utilisateur final qui prend la responsabilité de respecter toutes les lois de son pays de résidence et ceux dans lesquels un tel outil pourra être utilisé. Par l’achat et le téléchargement des logiciels, vous vous engagez à ce qui précède.
3/ Fonction normale et légale d’une application de surveillance et de contrôle
La fonction de PhonSee ou de Hoverwatch est de permettre aux propriétaires de téléphones portables de contrôler l’utilisation de leur appareil :
- Sauvegarde de leur répertoire téléphonique et accès depuis n’importe quel ordinateur
- Possibilité de connaître la localisation du téléphone en cas de perte ou de vol grâce au suivi GPS depuis un ordinateur
- Etablir le suivi et le relevé de ses propres appels téléphoniques sur un ordinateur
Cette utilisation n’est autorisée que dans la mesure où elle est effectuée en conformité avec les lois en vigueur dans le pays sur le respect de la vie privée d’autrui (le blog untelephone.com et son auteur respectent la directive européenne 2002/58/CE ainsi que les recommandations de la CNIL en France en matière de protection de la vie privée).
Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’une application localisatrice ou de contrôle parental de vérifier que l’utilisation qu’il fait obéit aux lois applicables dans son pays. L’utilisateur reconnaît également que l’utilisation qu’il en fera sera, en tous points, conforme à la législation en vigueur dans son pays et dans le pays où il est utilisé. Ces applications ne peuvent pas être utilisées pour surveiller des personnes comme un conjoint, un ami, un être cher, un libéré conditionnel, un agent de probation, etc. Cela violerait les conditions que vous avez acceptées au moment de l’achat et serait sujet à une résiliation immédiate sans remboursement.
4/ Conseils pour respecter la loi
- Consulter un cabinet juridique et/ou un cabinet d’avocats
- Pour un chef d’entreprise, demander par écrit la consentement de la personne sur le téléphone de laquelle mSpy est activé, si elle accepte sans contrainte que ses déplacements et ses communications téléphoniques, SMS et autres puissent être connus de l’entreprise
- Pour un parent responsable légal, si l’enfant est majeur il doit accepter par écrit le fait que ses communications téléphoniques, SMS et autres puissent être écoutés et lus dans le respect des législations du pays
5/ Conditions d’utilisation du site
Nous vous informons que ce site n’est pas autorisé aux moins de dix-huit ans. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour acheter l’un des produits présentés.
En ce qui concerne le jailbreaking d’un iPhone et/ou d’un iPad, Untelephone.com n’est pas responsable de ce processus ni de l’assistance dans ce processus. Nous renvoyons le lecteur aux pages de compatibilité des produits et applications, nous déchargeant de toute recherche de compatibilité.
6/ La législation en matière d’outils d’espionnage
Cette législation a été rappelée le 07 juin 2010 par un communiqué de presse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Elle fait référence à la législation française et particulièrement aux articles 226-1, 226-15, 226-3, 323-1 et 323-3-1 du Code Pénal.
=> Lien vers le communiqué de presse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) au format pdf :
https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/IMG/pdf/ANSSI-Communique_de_presse_du_07_juin_2010.pdf
