Surveiller quelqu’un à son insu : législation et autorisations

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Écrit par Agnès Michaud

Une passion pour la technologie alliée à une soif viscérale de la rendre utile aux relations humaines.

Surveiller quelqu’un à son insu au travail

Est-il légal de surveiller les employés à leur insu ?

Cela dépend du pays et de l’état.

  • Aux USA, les employeurs ont le droit de surveiller leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions. Aucune loi fédérale américaine n’oblige les employeurs à informer leurs employés qu’ils sont surveillés.
  • En France, la surveillance sur le lieu de l’emploi doit être notifé dans le contrat écrit.

Dans la plupart des lieux de travail, il n’est pas rare que les managers et les propriétaires d’entreprise mettent en place un logiciel de surveillance pour voir si les employés utilisent inconsidérément les ressources de l’entreprise.

Pour les gestionnaires et les propriétaires d’entreprise, la surveillance sur le lieu de travail est un effort pour augmenter la productivité et la sécurité des employés tout en prévenant le vol.

Qu’en est-il des considérations juridiques relatives à la surveillance globale des employés ?

Deux poids deux mesures ou non, il est impératif de tracer une ligne claire entre :

  • ce que les employés peuvent ou ne peuvent pas faire
  • et ce que les employeurs doivent ou ne doivent pas enregistrer

Les deux parties, y compris les fournisseurs de logiciels de surveillance des employés, doivent reconnaître’:

  • les limites de la surveillance
  • les droits des employés
  • et la législation relative à ces pratiques en fonction de leur juridiction

Selon une étude réalisée par l’American Management Association, 80 % des grandes entreprises surveillent l’utilisation d’internet, du téléphone et des emails de leurs employés. En particulier, celles du secteur financier sont plus vigilantes.

En vertu des lois fédérales américaines, les employeurs ont le droit de surveiller leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, l’endroit où les employés sont surveillés a son importance.

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Les employeurs ont le droit de surveiller leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions

  • Si un employeur est décidé à utiliser un logiciel de surveillance des employés pour garder un œil sur ce qu’ils font pendant la journée de travail, cela est légal.
  • Cependant, il est illégal d’installer des outils de surveillance dans des zones exclusivement réservées à la vie privée, comme les cafétérias, les vestiaires ou les salles de bain où les gens peuvent parler de leurs problèmes personnels.

Les employeurs qui enfreignent ces règlements pourraient être poursuivis et pénalisés.

La protection de la vie privée des employés dans l’UE

Dans ce qui a été qualifié de décision historique en matière de protection de la vie privée, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les employeurs qui surveillent les employés sur le lieu de travail doivent informer les employés avant de surveiller leurs communications internet.

En ce qui concerne la surveillance de quelqu’un à son insu au travail, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les employeurs doivent informer les employés de toute activité de surveillance qu’ils ont l’intention d’entreprendre.

Des limites subsistent : Bien que les employeurs soient censés informer leur personnel sur l’utilisation des systèmes de surveillance, les emails, les frappes au clavier, le contenu des écrans ne peuvent être localisés que lorsqu’un accord documenté a été conclu (politiques et manuels de surveillance).

Il existe 2 directives générales sur la protection des données personnelles dans l’UE qui s’appliquent aux employés.

  • La première est la (97/66/CE) protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
  • La seconde (2002/58, qui modifie la directive 97/66/CE) concerne le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques » (« La protection des données au travail » par la Commission européenne).

La surveillance éthique des employés

En fin de compte, il faut trouver un équilibre entre les intérêts légitimes de l’entreprise et les mettre en balance avec les attentes de l’employé, tout en tenant compte des limitations réglementaires qui peuvent varier d’un pays à l’autre.

Une application-espionne est certes capable de vous révéler la vérité sur ce que l’utilisateur du téléphone dit au téléphone, mais elle doit être utilisée en conformité avec la loi.

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Pensez à cette application mobile

Cette application n’est compatible qu’avec les Android rootés

Compatible avec Android mais aussi iPhone, elle sauvegarde discrètement tout téléphone et enregistre pour vous ses textos, localisations et toute conversation sur les réseaux sociaux.Par contre elle permet d’enregistrer furtivement toutes les conversations et appels téléphoniques.

Quelle est l’approche la plus efficace pour surveiller les travailleurs

En fin de compte, il est crucial de respecter à la fois les aspects juridiques et éthiques de la surveillance des travailleurs pour surveiller quelqu’un à son insu.

Cependant, permettre aux premiers et aux seconds de se produire indépendamment les uns des autres crée une pression croissante sur les employés et atténue la corrélation employeur-employé.

En plus, on ne saurait trop insister sur l’importance de l’utilisation d’un logiciel de surveillance. Dans cette optique, réunir les raisons légitimes de surveiller le lieu de travail tout en maintenant un équilibre et une transparence absolus pourrait bien relever de la « magie » .

Le dernier point à prendre en considération est le besoin persistant des managers d’augmenter la productivité par le biais des performances des employés de manière continue.

L’utilisation de logiciels de surveillance s’est avérée être une méthode très efficace si un équilibre sain est maintenu entre les intérêts de l’entreprise et la vie privée des employés.

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Surveiller quelqu’un le suivre à son insu

Puis-je poursuivre quelqu’un pour m’avoir enregistré ?

  • Vous pouvez probablement poursuivre quelqu’un qui vous enregistre sans permission sur une propriété privée, ou lorsque vous vous attendiez à une certaine intimité.
  • Mais poursuivre quelqu’un pour vous avoir enregistré sur une propriété publique, ou lorsqu’il était partie prenante de la conversation, est plus difficile.

Le fait que vous ayez gain de cause dépend :

  • de l’endroit où vous vous trouvez
  • de ce que fait l’enregistreur
  • de la manière dont l’enregistrement est utilisé
  • et d’autres facteurs

Situations courantes d’enregistrement des communications

Être enregistré peut sembler sortir d’un film d’espionnage, mais cela arrive plus souvent que vous ne le pensez.

L’enregistrement vidéo ou l’enregistrement audio peut se produire lorsque :

  1. Quelqu’un filme dans un espace public, comme le gymnase
  2. Quelqu’un enregistre une réunion d’affaires au téléphone
  3. Vous appelez un service d’assistance ou une ligne de service à la clientèle (ils doivent vous avertir en disant quelque chose comme « cet appel peut être surveillé à des fins d’assurance qualité et de formation » )
  4. Vous voulez la preuve d’un crime
  5. Un journaliste vous interviewe « pour mémoire » .
  6. Vous entrez et sortez d’un commerce qui a des vidéos de sécurité.
  7. Vous utilisez une application téléphonique ou un réseau social.
  8. Quelqu’un possède une sonnette vidéo ou un système de sécurité
  9. Il existe des caméras cachées ou des « caméras pour nounou »
  10. Vous assistez à un concert ou à une pièce de théâtre et vous souhaitez capturer la représentation.

Toutes ces situations pour surveiller quelqu’un et le suivre à son insu ne sont pas légales.

La loi impliquée dans l’enregistrement est communément appelée « loi sur les écoutes » , qui couvre toutes les formes de communication électronique, y compris les téléphones portables, les emails et les caméras.

L’interception de ces communications (comme l’enregistrement de l’appel téléphonique d’une autre personne) à dessein est un crime, sauf pour des exceptions très spécifiques, et vous ne pouvez pas partager ou utiliser le contenu de ces communications.

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Les lois sur l’enregistrement et votre droit à la vie privée

Chacun a droit au respect de la vie privée et à la sécurité de son domicile. La surveillance électronique et les lois qui l’entourent ont évolué au fil du temps et continueront à évoluer.

Les vidéos et les photos ne tombent pas toujours sous le coup de la loi sur les écoutes.

  • Enregistrer la session vidéo Skype de quelqu’un est considéré comme une communication électronique : c’est illégal sans consentement
  • Mais filmer quelqu’un qui court sur la plage est légal

Les enregistrements vidéo dépendent de votre intention

Si vous avez l’intention d’enregistrer la conversation ou l’activité de quelqu’un alors qu’il devrait raisonnablement s’attendre à la confidentialité, vous pourriez avoir des ennuis.

Quand puis-je poursuivre quelqu’un pour m’avoir enregistré ?

Vous devriez d’abord discuter de la situation avec un avocat. Votre cas n’est peut-être pas une violation d’écoute électronique, mais cela pourrait violer les lois sur la vie privée ou une loi pénale.

Vous pouvez bénéficier d’un procès solide si :

  • Vous poursuivez les forces de l’ordre car elles n’avaient pas de commission rogatoire ou de preuve flagrante pour la perquisition et la saisie
  • Quelqu’un vous a enregistré alors que vous étiez sur votre propriété privée
  • Quelqu’un vous harcèle ou vous espionne (ce qui peut nécessiter une ordonnance d’éloignement ou une ordonnance de protection)
  • L’enregistrement a eu lieu dans un espace privé, tel qu’un vestiaire ou le cabinet d’un médecin
  • Quelqu’un procède à des écoutes illégales avec un appareil d’enregistrement ou en utilisant des outils pour écouter sous les portes et les murs
  • Vous vous attendiez raisonnablement à ce que votre conversation soit privée (comme appeler quelqu’un au téléphone depuis la table de votre cuisine)

Quand ne puis-je pas poursuivre quelqu’un pour m’avoir surveillé et suivi à mon insu ?

Vous renoncez à vos droits à la vie privée dans de nombreuses situations, parfois sans même le savoir. Il est probable que vous ne puissiez pas intenter de procès si :

  • Vous êtes dans un espace public comme un parc municipal ou un parking
  • Une conversation privée a le consentement de toutes les parties ou le consentement d’une seule partie (selon les lois de votre pays)
  • Vous êtes dans un lieu privé dans un lieu public comme un centre commercial ou une entreprise (par exemple : quelqu’un filme une bagarre dans une épicerie)
  • L’enregistreur dispose d’une commission rogatoire ou d’une autorisation similaire pour vous enregistrer
  • Vous êtes au travail ou utilisez des appareils de travail. Votre employeur peut établir ses propres politiques de confidentialité et d’enregistrement si c’est validé dans le contrat de travail.

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Voici quelques exemples courants de renonciation à vos droits

  • Si vous assistez à une première de film et qu’on vous dit qu’on enregistre l’événement. Vous donnez votre consentement en y assistant.
  • Si une personne dit que l’enregistrement d’une réunion est acceptable, vous pouvez être enregistré à votre insu dans les pays à consentement unique.
  • Si vous vous vantez bruyamment d’avoir triché à un examen, vous renoncez à vos attentes en matière de vie privée en en parlant bruyamment en public.

Sanctions pour l’enregistrement illégal de quelqu’un

La personne qui vous enregistre risque un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende en vertu de l’article 226-1 et 222-2 du code pénal.

Bien que vous ne puissiez pas envoyer quelqu’un en prison dans le cadre d’un procès civil, vous pouvez demander de l’argent (appelé dommages et intérêts) lorsque vous le poursuivez en justice.

Surveiller quelqu’un le suivre à son insu coûte cher.

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