Quand peut-on utiliser des preuves relatives à un téléphone portable dans le cadre d’une poursuite pénale ?
Nos appareils mobiles sont devenus de plus en plus sophistiqués au point qu’ils remplacent souvent les ordinateurs portables ou les tablettes.
Comment peut être utilisé un Smartphone ?
- pour envoyer des SMS
- utiliser le GPS
- surfer sur internet
- prendre des photos grâce à une application comme Instagram
Les services répressifs ont depuis longtemps reconnu que ces ordinateurs mobiles sont un trésor de données.
La police peut désormais suivre les téléphones portables
Un agent du FBI a admis avoir utilisé un émulateur de site cellulaire également appelé « stingray » dans une affaire de l’Utah en 2009.
Récemment, dans une affaire en Floride, la police a justifié l’utilisation de l’appareil sans en informer un juge en raison d’un accord de non-divulgation avec le fabricant.
Les informations obtenues avec un « stingray » peuvent ne pas être recevables devant un tribunal et ne pas constituer une cause probable.
Qu’en est-il de la recherche d’un téléphone portable ?
Le droit nous protège des fouilles et des saisies abusives.
Une perquisition est généralement requise avant une fouille. Toutefois, une fouille pour arrestation est une exception. C’est généralement le cas lorsqu’une perquisition de téléphone portable a lieu.
Les téléphones portables sont devenus si courants qu’il est difficile d’aller quelque part sans que quelqu’un ne prenne une photo, n’appelle ou n’enregistre une vidéo.
Si la plupart des contenus d’un téléphone peuvent sembler banals, ils peuvent aussi être extrêmement pertinents lors d’un procès pénal.
Il est normal que des témoins sortent un téléphone portable et commencent à enregistrer un crime présumé ou une arrestation. Toutefois, ces images sont contraires à certaines lois relatives à la vie privée, notamment les lois sur l’écoute, qui pourraient influencer l’efficacité de ces enregistrements dans les salles d’audience.
Les avantages et les inconvénients des images de téléphones portables
Les images des téléphones portables sont une arme à double tranchant
- D’une part, un témoin peut avoir enregistré un agent de police commettant une faute lors de votre arrestation, vous permettant potentiellement d’échapper au jugement du tribunal.
- D’autre part, les images de téléphone portable peuvent également être préjudiciables. Elles peuvent détailler la manière dont un accusé consommait de la drogue lors d’une fête, capturer un accusé qui admet avoir commis un crime, ou démontrer comment un conducteur conduisait de manière imprudente.
Il est également très facile de télécharger ces images en ligne et, à ce stade, il est pratiquement impossible de les faire supprimer.
Même si vous n’êtes pas reconnu coupable d’un crime, ces images pourraient avoir de graves répercussions sur votre vie sociale et professionnelle.
Lorsqu’elles sont utilisées dans un tribunal, vous devez comprendre qu’elles peuvent être utilisées dans les deux sens.
- Les images de téléphones portables peuvent vous faire condamner pour plusieurs chefs d’accusation
- ou vous permettre d’obtenir une condamnation pour l’accusation.
Dans les deux cas, il est important de comprendre quand les tribunaux accepteront ces images comme preuves et quand ils les jugeront irrecevables.
La pertinence des preuves vidéo
Les preuves vidéo entrent en territoire inconnu lorsque les lois sur l’écoute clandestine entrent en jeu.
En vertu du code pénal, est considéré comme une violation de la vie privée le fait d’enregistrer des informations confidentielles fournies par une ou plusieurs personnes sans leur consentement.
Les limites à la loi
- Si la personne enregistrée était en public, les informations fournies sont-elles encore considérées comme confidentielles ?
- Si la personne qui enregistre la vidéo pense qu’un crime est en train de se produire, comme une agression sexuelle, des actes de violence ou des pots-de-vin, alors la loi n’autorise-t-elle pas la prise de vue comme preuve ?
- Le loi ne prévoit-elle pas non plus des exceptions pour les victimes de violences domestiques qui enregistrent leur agresseur ? Cela peut s’appliquer aux images de téléphones portables ainsi qu’à d’autres dispositifs d’enregistrement tels que les caméras des nounous ou les systèmes de sécurité à domicile.
Quoi qu’il en soit, les images qui ne sont pas considérées comme admissibles devant un tribunal comprennent les enregistrements secrets au domicile d’une personne.
Si quelqu’un vous enregistre en train d’avoir une conversation privée avec un autre individu, cette preuve pourrait être rejetée pour violation des lois sur la vie privée.
La preuve par téléphone
Les techniques de traçage par téléphone mobile
Pourquoi les « preuves par téléphone » sont-elles si prolifiques dans les poursuites judiciaires de nos jours ?
L’utilisation des téléphones mobiles au cours des 15 dernières années a donné à la police un outil d’enquête et de preuve très utile.
Le téléphone mobile est un dispositif de traçage personnel et le numéro de téléphone peut révéler un enregistrement des communications avec d’autres suspects.
Une simple application espion familiale installée dans un téléphone peut se rendre invisible et enregistrer les conversations orales et écrites. En voici trois exemples :
L’utilisation de la preuve par téléphone
| L’utilisation de la preuve par téléphone est maintenant un élément essentiel lors de toute allégation de complot. |
| L’élément essentiel de l’infraction de complot est la preuve d’une entente avec d’autres personnes pour commettre une infraction. |
| L’accord, bien sûr, n’est jamais un document signé exprimant un contrat pour commettre un crime. La justice invite simplement le jury à déduire l’accord de circonstances environnantes. |
| Cela se traduit souvent par un analyse détaillée des contacts téléphoniques entre les suspects. |
Exemples de déduction faites en justice
Par exemple, la justice peut inviter le jury à déduire qu’une série d’appels faits par l’accusé à d’autres personnes est l’ étape de l’arrangement, et que la série suivante, qui a lieu juste après l’arrestation des suspects, est celle où le suspect tente désespérément de découvrir ce qui est arrivé à sa drogue et à ses armes.
La police peut arrêter des suspects au bas de l’échelle juste pour voir quelle est la réaction des personnes plus haut placées – ce qui inclut une analyse de la structure des appels téléphoniques.
Le problème, pour ceux qui font face à des accusations graves, c’est que les appels peuvent être tout à fait innocents et que l’accusé ne se rappelle pas toujours pourquoi il a fait ou reçu certains appels.
Les enquêteurs peuvent lui poser des questions sur une série d’appels d’une minute effectués plusieurs mois auparavant. Quelles sont donc les questions dans une affaire de preuve par téléphone que les défendeurs et leurs conseillers doivent prendre en considération ?
Facile de se faire accuser à cause de son téléphone
La recherche du numéro de téléphone
Pour que la police puisse laisser entendre qu’un suspect a été en contact téléphonique avec un autre suspect, elle doit connaître les numéros de téléphone des deux personnes concernées.
La plupart des utilisateurs de téléphones mobiles utilisent des crédits téléphoniques plutôt que des comptes. Cela signifie que le fournisseur de réseau, par exemple SFR ou Orange, n’aura probablement aucune trace du nom et de l’adresse de l’abonné.
Ce n’est pas un problème pour la police lorsque le téléphone est saisi directement sur la personne de l’accusé. Mais c’est un problème lorsqu’une série de messages texte ou d’appels incriminants sont trouvés sur le téléphone à partir d’un numéro qui ne peut pas être tracé par l’opérateur téléphonique.
Dans ce cas, la police espère que l’appel ou le SMS est à destination ou en provenance d’une personne enregistrée dans le carnet d’adresses de la carte mémoire ou de la carte SIM.
Suivre un suspect grâce à son téléphone
- Les téléphones mobiles sont une preuve puissante de l’endroit où se trouve un individu à un moment donné.
- La preuve provient habituellement du fournisseur du réseau requis par la police.
- Ce dernier recherche la cellule qui a capté ou reçu les ondes radio transmettant l’appel.
La police peut également mettre en évidence comment le signal téléphonique est passé d’un site cellulaire à un autre au fur et à mesure que le combiné se déplaçait.
La police peut aussi montrer qu’un certain temps après l’appel, une autre personne a utilisé une cellule différente.
L’utilisation des pilônes par le biais des fournisseurs d’accès téléphoniques
Il faut garder à l’esprit que dans les zones rurales, l’utilisation d’une cellule ne signifie pas nécessairement que l’utilisateur est proche de ce site.
Par contre, dans des endroits comme Paris, l’enregistrement d’un appel sur un site particulier signifie invariablement que le combiné est très proche – peut-être à quelques mètres.
De tels éléments de preuve, conjugués à la preuve d’appels, fournissent à l’accusation des éléments convaincants.
➜ Pour les particuliers, il n’y a pas moyen de requérir l’opérateur téléphonique
Par contre, il existe des applications téléphoniques discrètes qui s’intallent dans un téléphone pour ensuite rapatrier silencieusement les appels et les messages texte.
- Hoverwatch rapatrie les appels téléphoniques, les localisations, les textes, et peut écouter ce qui se passe autour du téléphone en déclenchant le microphone à la volée (uniquement sur Android)
- Mspy rapatrie les réseaux sociaux et les messages textes, en plus de la localisation GPS (sur Android et iPhone)
Le problème avec l’accusation téléphonique
Le problème, lorsque l’accusation se fonde sur la preuve par téléphone, c’est qu’elle est souvent sujette à :
- des abus
- des interprétations erronées
- des malentendus
L’exemple de l’envoi d’un SMS ou d’un message sur Whatsapp
- La seule personne qui connaît vraiment l’intention réelle de ce message texte, sa signification et son but, c’est l’expéditeur.
- Si quelqu’un d’autre lit ce texte dans un contexte tout à fait différent (par exemple la police), ce message peut être mal interprété.
- Avant que vous ne vous en rendiez compte, la police peut avoir attribué à ce message une intention et une signification totalement différentes.
- La police peut ensuite inviter le tribunal à conclure que l’expéditeur du message avait des motifs et des intentions différents.
La preuve par téléphone est utilisée dans diverses poursuites, y compris celles qui allèguent qu’il y a eu complot en vue de commettre une infraction. Dans ces cas, l’accusation invitera souvent le jury à déduire qu’il y a eu entente pour se livrer à une conduite illégale.
| Souvent, seul des contacts téléphoniques sont à l’origine de l’accusation, qu’ils aient été passés sur les lieux ou près des lieux de l’infraction. |
| Le problème pour ceux qui font face à des accusations graves, c’est que les appels, les SMS et les visites sur les lieux peuvent avoir été faits innocemment. |
Si la preuve par téléphone est ancienne, l’accusé peut avoir du mal à se rappeler :
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Ce qu’il faut savoir lors d’une poursuite impliquant les télécommunications
Les poursuites impliquant des témoignages par téléphone nécessitent d’être au courant des sujets suivants :
- La compréhension et l’interprétation des preuves de facturation téléphonique
- La contestation de l’admissibilité de la preuve par téléphone en raison de son manque de fiabilité
- L’attribution téléphonique
- Le suivi GPS du téléphone
- La compréhension et l’interprétation du téléphone
- La compréhension des pilônes de téléphonie mobile et leur fonctionnement
- La formation d’experts téléphoniques pour une analyse téléphonique indépendante
Diagrammes et graphiques
| Les policiers qui ont procédé à un certain nombre d’arrestations et saisi un certain nombre de téléphones cellulaires demanderont à leurs analystes des diagrammes et des graphiques. |
| Le but est de transformer les données brutes en quelque chose de significatif pour le jury : Il s’agit de la production de diagrammes de liaisons téléphoniques codés en couleur montrant des flèches et des sigles reliant les numéros de téléphone des suspects entre eux. |
| Ce genre de schémas montrent aussi les heures des appels entre les différents combinés. |
Ces tableaux sont souvent la pièce maîtresse des poursuites. Cependant, il ne faut pas oublier que ces graphiques ne sont que des aides ; ils ne sont pas la preuve des appels téléphoniques réels.
La preuve provient de la facturation téléphonique et si la défense ne peut pas vérifier l’exactitude de la facturation téléphonique, le jury doit procéder à une révision approfondie du dossier.
Dans le passé, on a vu des suspects arrêtés dans une importante affaire de drogue. Le matériel téléphonique provenant des compagnies de téléphone avait été détruit par erreur, et la police n’avait plus les renseignements de facturation fournis initialement.
Tout ce qui était disponible, c’était les dossiers. Puisqu’il n’y avait aucune preuve à l’appui et que les factures n’existaient plus, ces éléments de preuve n’ont pas pu servir à la condamnation.
Conclusion
La preuve par téléphone peut faire ou défaire une affaire.
Le téléphone donne l’image du suspect parce qu’il représente une grande partie de sa vie moderne.
Les éléments que nous avons décrits ici, comme par exemple l’attribution de la preuve, ne sont pas des sujets faciles. Il y a souvent une quantité importante de matériel à considérer, et comme toujours, une préparation avant le procès est la clé si l’on veut que ces éléments de preuve soient valables.
➜ Justice, opérateurs, gouvernement : 4 méthodes pour nous géolocaliser
Bibliographie sur d’autres blogs
- L’enregistrement comme moyen de preuve au pénal
- Valeur juridique d’un enregistrement audio aux Prud’hommes
- Enregistrement à l’insu d’une personne
Avec l’avènement du téléphone portable, la photographie a pris une nouvelle dimension avec l’introduction des appareils photo de poche.
Souvent, les actes de mauvaise conduite sont pris sur les téléphones portables.
Mais ces photos sont-elles admissibles comme preuves dans le cadre de la Justice ?
L’admissibilité d’une photographie de téléphone portable comme preuve dans un procès pénal est un bon sujet.
Pour qu’une photographie de téléphone portable soit admissible, il faut qu’elle ait été prise par un agent de sécurité sur son téléphone portable avant l’arrestation du suspect :
– elle doit être pertinente
– doit avoir un rapport avec les questions à trancher par le tribunal
– doit être vérifiée comme étant une image fidèle de ce qui a été capturé par la personne qui l’a prise
– doit être claire et ne doit pas être modifiée
– doit être présentée au tribunal pour être visionnée
– l’appareil sur lequel la photo a été prise doit être fiable