Comment divorcer sans argent

Si vous êtes dans une situation financière difficile, il est possible d’obtenir un divorce sans payer un centime.

Le divorce peut être coûteux

Même si vous prévoyez de vous représenter vous-même, les frais de divorce au tribunal peuvent à eux seuls coûter plusieurs centaines d’euros.

Vous vous demandez peut-être comment obtenir un divorce sans argent. Heureusement, il est possible d’obtenir un divorce sans frais de justice si vous êtes dans une situation financière difficile.

L’exonération des frais de divorce

Si vous vous demandez comment demander le divorce sans argent, vous serez soulagé de savoir que l’État dispose d’une procédure de divorce sans ressources, avec dispense de frais, qui vous permettra de demander le divorce et de demander au tribunal de renoncer à tous les frais de justice liés à la procédure.

Cette procédure est spécialement conçue pour aider les personnes aux moyens financiers limités à mettre fin à leur mariage. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de l’association des victimes du bureau des avocats.

On appelle cela l’aide juridictionnelle (voir ce formulaire Cerfa).

⇒ Comment obtenir des formulaires de divorce

La première étape pour obtenir l’exonération des frais en cas de divorce est de se procurer les formulaires.

Tout d’abord, vérifiez en ligne pour trouver votre tribunal aux affaires familiales local. Son site web propose probablement des formulaires que vous pouvez télécharger ou imprimer.

Pour vous procurer les formulaires de demande de divorce, demandez à un avocat que vous ne paierez pas si vous avez droit à l’aide juridictionnel. Sinon, sans avocat, prenez attache avec le Greffe du Juge aux Affaires Familiales de votre Tribunal de Grande Instance local.

⇒ Quelques documents ici

Prise en charge de l’aide juridictionnelle en fonction de vos revenus bruts

Fournir des preuves financières

Pour obtenir l’exonération des frais de divorce, vous devrez prouver au tribunal que vous êtes indigent ou pauvre.

Vous devrez fournir les preuves :

• De vos revenus (revenus de toutes sources, comme la sécurité sociale, la pension alimentaire pour enfants, l’invalidité et les salaires)
• De vos actifs (comptes bancaires ou voitures)
• De vos dettes (cartes de crédit, prêts et factures de services publics)
• Il est également possible de demander une déclaration d’impôts.

Les formulaires vous indiqueront exactement quels sont les documents dont le tribunal a besoin. La bonne nouvelle, c’est que vous devrez recueillir ces informations quoi qu’il en soit, car toute personne qui demande le divorce doit fournir des informations financières au tribunal, ce qui ne constitue pas vraiment une étape supplémentaire.

⇒ Demande de dispense de frais

Une fois que vous avez rempli tous les documents, vous devez les déposer.

Après votre dépôt, vos documents seront examinés par un employé du tribunal ou par le juge. Une audience peut être nécessaire pour que le juge puisse vous poser quelques questions.

Votre dispense de frais peut être approuvée ou le tribunal peut décider de reporter vos frais, ce qui signifie que vous pourrez les payer plus tard. Cette situation est courante si votre ex a des biens et qu’il vous en versera une partie dans le cadre du jugement ou de la transaction de divorce.

Une fois la dispense approuvée, votre dossier avancera. La façon la plus simple de procéder est de comparaître au tribunal et de dire au juge en quoi consiste votre transaction.

Une autre possibilité est de procéder à une divorce à l’amiable, où votre ex n’a même pas besoin de comparaître. La procédure sera relativement rapide et vous obtiendrez votre divorce sans payer de frais.

⇒ Le divorce pour faute

Acceptez de vous mettre d’accord

D’accord, ce n’est peut-être pas une option pour tous les couples, mais avant de l’exclure, discutons-en.

Les divorces ont tendance à coûter cher, car les conjoints se disputent tous les aspects de la séparation. Un divorce sera beaucoup moins coûteux lorsque les conjoints mettront de côté leurs différends et accepteront de faire des compromis.

Un juge refusera d’approuver un divorce tant que toutes les questions – y compris le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants – ne seront pas réglées. Un divorce contesté, où les conjoints ne sont pas d’accord, prendra plus de temps à être résolu et exigera plus de ressources.

⇒ Ce qui coûte cher dans un divorce à charge

Les conjoints qui ne peuvent pas s’entendre sur le déroulement de leur divorce devront se tourner vers d’autres personnes pour obtenir de l’aide. Cette aide n’est pas toujours bon marché.

Les témoins experts, tels que les thérapeutes et les experts-comptables, peuvent coûter cher.

Le recours à la médiation est une autre dépense supplémentaire.

La négociation privée des conditions du partage avant le dépôt des documents de divorce est le principal moyen de réduire les coûts.

⇒ Les différents types de séparations

Consentement mutuel

Les époux s’entendent sur le principe du divorce et ses conséquences (liquidation du régime matrimonial). Procédure allégée.

Acceptation du principe de la rupture

Les époux ne sont pas d’accord sur tout mais acceptent le principe du divorce. Le juge statue sur les effets du divorce.

Altération définitive du lien conjugal

Permet à l’un des époux d’obtenir le divorce alors même que l’autre s’y oppose. Ceci implique que la vie commune ait cessé depuis au moins 2 ans.

Faute

Demandé par l’un des époux pour des faits imputables à l’autre, et qui constituent une violation grave et renouvelée des droits et devoirs du mariage (violences, injures…).

Financer votre divorce

Bien que cette approche ne soit pas forcément judicieuse pour tout le monde, certaines sociétés de financement des divorces assurent le financement des divorces et d’autres questions juridiques.

Cette approche présente toutefois le danger d’accumuler un montant important de dettes à un moment où les finances sont déjà à la limite de leurs possibilités. Il ne faut donc envisager de s’endetter davantage en finançant votre divorce que si vous êtes assuré de recevoir un montant suffisant d’actifs lors du divorce pour rembourser ce prêt et d’avoir encore assez d’argent pour poursuivre votre vie après le divorce.

Bravant la loi, certains préparent leur divorce à l’aide de l’espionnage d’un détective privé ou d’un logiciel espion inséré dans un téléphone pour perdre le moins d’argent possible, visant le divorce pour faute. 

Envisager la médiation plutôt que le litige

La médiation est préférable pour de nombreux couples car elle permet aux parties de régler les aspects financiers et logistiques de leur divorce sans le stress et les difficultés financières d’une approche contradictoire.

Cela leur permet de garder la décision entre leurs mains, au lieu d’un juge. En fait, la médiation est en moyenne 70% moins chère que le procès.

Certains médiateurs proposent aux couples un processus de paiement à l’acte. Cette possibilité permet aux parties d’accélérer leur processus tout en respectant leur budget et leur calendrier. Le paiement par répartition semble faisable.

Recherchez les outils et services gratuits dans votre ville

De nombreux départements offrent des services si les parties n’ont que peu ou pas de ressources pour payer des avocats, y compris des avocats bénévoles de votre barreau local.

Il existe aussi des services disponibles au tribunal pour aider à préparer les documents de divorce nécessaires. Rendez-vous au tribunal ou au bâtiment municipal de votre localité et renseignez-vous sur les services disponibles.

Il n’y a pas de moyen simple et rapide de traverser un divorce, mais nous espérons que ces conseils ont au moins rendu l’aspect financier plus gérable.

Heureusement, vous ne devez pas avoir d’argent pour obtenir un divorce, mais vous devez suivre la procédure mise en place pour obtenir la dispense des frais de justice. Cela peut être un grand soulagement lorsque vous devez vous sortir d’un mariage mais que vous n’avez pas d’argent.

⇒ Où votre ex cache-t-il son argent ?