Comment divorcer en France

Nombre total de divorces en France

• En 2018, le nombre de divorces en France était de 62 321.
• En 2014, le taux de divorce en France était de 51,2 pour 100 mariages.

Un chiffre qui n’est pas l’un des plus élevés d’Europe mais qui souligne le fait que ces dernières années, le divorce est un phénomène qui a un impact important dans les pays occidentaux.

➨ Les caractéristiques des divorces français

Malgré un nombre record de 152 020 départs en 2005, le nombre de divorces en France est resté stable depuis le milieu des années 2000 et a également diminué de 8 % entre 2004 et 2014.

Depuis cette date, le nombre de divorces est resté pratiquement le même dans le pays, même si une diminution a été constatée entre 2016 et 2017.

En 2017, la majorité des divorces en France ont été prononcés par consentement mutuel.

La plupart des divorces prononcés en France concernent des mariages qui ont duré entre 4 et 7 ans.

➨ Les unions en France

Avant de savoir comment divorcer, sachez que le nombre de mariages en France diminue depuis 2004 pour atteindre 235 000 en 2018, contre 265 404 dix ans auparavant.

Le mariage entre personnes de même sexe a été légalisé en France depuis 2013, mais ce sont les partenariats civils (PACS) qui ont augmenté ces dernières années.

Plus de 205 000 partenariats civils ont été contractés en France en 2010. Mis en place en 1999, les unions civiles sont établies entre deux personnes sans distinction de sexe.

Nuptialité et divorcialité dans les pays de l’Union Européenne en 2015

Les différents types de divorce en France

• Le divorce est prononcé par consentement mutuel
• sur demande conjointe
• à la demande de l’une des parties lorsqu’elle est acceptée par l’autre
• par faute
• ou par cessation de vie commune

➨ La particularité française du divorce par consentement mutuel

La France a introduit le divorce par consentement mutuel dans les années 1970. Depuis 2016, le code civil permet aux parties de convenir que leur mariage a été rompu sans l’intervention d’un juge.

Des avocats agissant au nom des deux parties supervisent la procédure, vérifiant que l’accord et les délais sont respectés. Ensuite, les parties disposent de 15 jours pour se réconcilier et si elles décident de poursuivre, l’accord est remis à un notaire qui le vérifie et contrôle le respect de l’arrangement.

Après une certaine date, l’accord de divorce devient contraignant. Au total, la procédure coûte 50 €. Au Royaume-Uni, en revanche, un divorce coûte 550 £.

Le Juge aux Affaires Familiales n’intervient que lorsqu’un enfant demande à être entendu ou lorsqu’une compétence spéciale doit être exercée parce qu’un enfant est en danger.

→ Si vous avez rencontré un homme séparé mais pas divorcé, notre article est fait pour vous. 

La présence de l’avocat dans le divorce en France

Dans tous les cas, en France l’assistance d’un avocat est indispensable.

Dans une demande conjointe, les deux parties peuvent demander l’assistance du même avocat. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les services d’un avocat, vous pouvez demander et obtenir l’aide judiciaire.

Les informations sur les modalités d’obtention de l’aide judiciaire pour savoir comment divorcer sont fournies par la mairie.

Comment divorcer lorsque votre conjoint consent au divorce

Pour demander le divorce par consentement mutuel, il existe deux possibilités pour savoir comment divorcer :

➨ Divorce par consentement mutuel

• Vous déposez tous les deux une demande conjointe
• Vous n’avez pas à donner au juge la raison pour laquelle vous voulez divorcer, car vous êtes d’accord pour régler les conditions de votre divorce
• Vous soumettez votre demande écrite à l’approbation du juge, l’une indiquant les conditions mutuelles pour la durée de la procédure de divorce, l’autre indiquant les conditions permanentes à atteindre après le prononcé du divorce (garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, allocation, logement et partage des biens immobiliers)
• Si vous confirmez votre volonté de divorcer en présence du juge, vous devrez en plus confirmer votre volonté de divorcer après l’expiration d’une période probatoire de trois à neuf mois
• La procédure du divorce par consentement mutuel ne peut être effectuée que si vous êtes mariés depuis plus de six mois

➨ Divorce demandé par une partie et accepté par l’autre

Une seule partie demande le divorce. L’autre partie l’accepte en principe.

Le conjoint divorcé soumet au juge, par l’intermédiaire d’un avocat, une demande accompagnée d’un exposé des faits qui l’ont conduit à décider de divorcer.

Une copie de cette demande est remise à l’autre partie. Si l’autre partie reconnaît les faits, le juge les inscrit au dossier et envoie l’affaire au tribunal pour qu’il rende un jugement de divorce définitif.

Comment divorcer lorsque vous et votre conjoint n’êtes pas d’accord pour divorcer

➨ Divorce demandé pour faute

Il existe des faits à imputer à l’un des époux concernant des violations des devoirs et obligations de la vie conjugale, qui rendent le mariage intenable :

• l’adultère
• la violence, etc.

Ces faits sont soumis à l’appréciation du juge (voir notre article détaillé sur le divorce pour faute).

➨ Demande de divorce pour cause de violation de la vie commune

• Lorsque vous avez vécu séparément pendant au moins six ans
• Lorsque les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis au moins les six dernières années, à ce point altérées que la vie commune n’est plus possible

Dans ce cas, le conjoint qui demande le divorce assume la responsabilité de tous les frais et doit continuer à remplir ses obligations envers les enfants et l’autre conjoint.

Le tribunal rejettera la demande si l’un des conjoints peut prouver que le divorce peut entraîner de graves conséquences morales ou matérielles à l’égard de l’autre conjoint ou des enfants.

Dans les deux cas, le conjoint demandant comment divorcer doit entamer la procédure de divorce auprès du juge, par l’intermédiaire d’un avocat.

Cette demande doit préciser comment le conjoint qui demande le divorce s’assurera de ses obligations envers l’autre conjoint et les enfants.

→ Comment une épouse s’y prend pour espionner son mari

Les conséquences du divorce pour les ex-conjoints

Les ex-conjoints peuvent se remarier une fois que le divorce définitif est prononcé.

Une femme doit, en principe, attendre 300 jours après la dissolution du mariage ou après le décret officiel autorisant les époux à résider séparément (par exemple, ordonnance de non-conciliation) avant de se remarier.

Ce délai de carence peut être supprimé dans certains cas (par exemple, par un certificat médical attestant la non-grossesse au moment du divorce).

➨ Chaque conjoint assume l’usage de son nom avant le mariage, sauf si :

• les deux époux en conviennent autrement
• s’il y a une autorisation du juge
• si, dans un cas de violation de la vie commune, la partie qui n’a pas demandé le divorce est d’accord

Si le divorce entraîne pour le conjoint « innocent » un préjudice moral ou matériel, il peut demander des dommages-intérêts.

➨ Indemnité compensatoire

Si la cessation de la vie conjugale a un effet négatif sur l’un des ex-époux, il peut, s’il le souhaite, demander le versement d’une indemnité compensatoire (sauf en cas de violation de la vie commune).

Cette indemnité doit être égale à ce qu’elle aurait été si la vie commune avait continué d’exister.

Si le paiement unique n’est pas possible, l’indemnité compensatoire peut être versée sous forme de rente temporaire ou à vie. Le montant de l’indemnité compensatoire est fixé par le juge et ne peut être révisé que dans des cas très exceptionnels.

➨ Pension alimentaire

Si le divorce est prononcé pour cause de rupture de la vie commune, l’ex-conjoint peut, le cas échéant, demander une pension alimentaire, dont le montant est déterminé en fonction de la situation financière de l’ex-conjoint.

Si vous vous demandez comment divorcer et comment recevoir une pension alimentaire, sachez qu’en ce qui concerne l’annulation de la vie commune et le règlement des comptes entre mari et femme, les époux doivent s’adresser au notaire désigné dans le jugement de divorce.

Dans le cas d’une demande conjointe, une liste des biens appartenant à la succession doit être soumise au juge avec la demande finale.

→ Comment divorcer sans argent

Les conséquences du divorce pour les enfants

Le montant de ces obligations alimentaires peut être augmenté en fonction du coût de la vie, à la demande des parties ou directement sur instruction du juge. Le montant de cette pension alimentaire peut être modifié.

➨ La monoparentalité après le divorce

Les enfants qui grandissent dans une famille biparentale intacte où les deux parents biologiques sont présents obtiennent de meilleurs résultats sur un large éventail de points que les enfants qui grandissent dans une famille monoparentale.

• Abandon scolaire
• grossesse
• délinquance juvénile
• autres résultats négatifs observés…

…ne sont pas dûs qu’à la monoparentalité. Mais elle contribue indépendamment à ces problèmes.

La monoparentalité ne garantit pas non plus que les enfants ne réussiront pas. Beaucoup, sinon la plupart des enfants qui grandissent dans un foyer monoparental réussissent.

➨ Voir aussi : Le divorce islamique