Le divorce pour faute

➢ Les effets d’un divorce pour faute dépendent du type de demande déposée contre un conjoint et sa situation.

S’il est jugé responsable du divorce, un conjoint peut :

• être privée de pension alimentaire
• se voir retirer ses privilèges financiers
• ne pas se voir confier ses propres enfants

Par contre, le mari est la femme devront passer par une procédure longue entrainant un grand stress et des coûts financiers et d’avocats.

Le divorce pour faute doit être engagé après réflexion.

Une violation grave ou répétée des règles du mariage

Un divorce pour faute ne sera aggréé que si la vie commune avec votre femme ou conjoint est devenue impossible en raison de la violation grave ou répétée du mariage.

• Des violences (verbales répétées, physiques)
• De l’infidélité (mais dans ce cas-là il faut que ce soit bien motivé car le juge doit aussi prendre en compte les justifications de l’infidèle)

Les motifs de faute traditionnels du divorce pour faute

• la cruauté (infliger une douleur émotionnelle ou physique inutile)
• l’adultère
• la désertion pour une durée déterminée
• la détention en prison pendant un nombre d’années déterminé
• l’incapacité physique d’avoir des relations sexuelles si elle n’a pas été révélée avant le mariage

Pourquoi choisir un divorce pour faute ?

• ➟ Certaines personnes ne veulent pas attendre la période de séparation requise par la loi de leur État pour un divorce sans faute.
• ➟ Dans certains pays, un conjoint qui prouve la faute de l’autre peut recevoir une part plus importante des biens matrimoniaux ou une pension alimentaire plus élevée.

L’espionnage : élément de preuve ou pas ?

Au niveau de la Justice, tout élément de preuve obtenu illégalement ou sous la contrainte n’est pas pris en compte.

Certains espionnent leur femme grâce à des applications (celle-là pour iPhone, celle-ci pour Android) : cela leur apporte une idée claire et nette de la situation, mais cet espionnage étant illégal on ne peut pas s’en servir au Tribunal.

En général, les gens présentent des attestations écrites ou des correspondances, photos, etc.

Le juge qu’il faut saisir

La procédure est effectuée par le Juge aux Affaires Familiales qui est saisi suite à une requête de votre avocat.

Une première entrevue avec le Juge aura pour but de tenter de vous réconcilier (il s’agit de la « tentative de conciliation » ), mais si cela ne marche pas il y aura assignation en justice pour une demande de divorce par faute.

Attention : à tout moment, si vous changez d’avis et que vous voulez vous arranger avec votre conjoint, l’accord sera officialisé en faveur d’un divorce par consentement mutuel.

Un conjoint peut-il réussir à empêcher un tribunal d’accorder un divorce ?

Un conjoint ne peut pas empêcher un divorce sans faute. S’opposer à la demande de divorce de l’autre conjoint est en soi une différence irréconciliable qui justifierait le divorce.

Un conjoint peut toutefois empêcher un divorce pour faute en convainquant le tribunal qu’il n’est pas fautif.

Plusieurs autres moyens de défense contre un divorce peuvent être possibles :

La renonciation

La renonciation est l’approbation par une personne des activités d’une autre. Par exemple, on peut dire qu’une femme qui ne s’oppose pas à l’adultère de son mari le tolère.

Si la femme poursuit son mari en divorce, prétendant qu’il a commis l’adultère, le mari peut faire valoir comme défense qu’elle a toléré son comportement.

La connivence

La connivence est la mise en place d’une situation pour que l’autre personne commette un acte répréhensible.

Par exemple, on peut dire qu’une femme qui invite la maîtresse de son mari à la maison et qui part ensuite pour le week-end est de connivence avec son adultère.

Si la femme poursuit son mari en divorce, prétendant qu’il a commis l’adultère, le mari peut faire valoir comme défense qu’elle a fait un acte de connivence, c’est-à-dire qu’elle a organisé ces actions.

La provocation

La provocation est l’incitation d’une autre personne à commettre un certain acte.

Si un conjoint qui demande le divorce prétend que l’autre conjoint l’a abandonnée, son conjoint peut se défendre au motif qu’elle a provoqué l’abandon.

La collusion

Si un couple vit dans un pays où le divorce sans faute exige que le couple se sépare pendant une longue période et que le couple ne veut pas attendre, il peut prétendre que l’un des deux est fautif afin de fabriquer un motif de divorce.

C’est ce qu’on appelle la collusion, car ils coopèrent afin d’induire le juge en erreur.

Si l’un des conjoints décide qu’il ne veut plus divorcer (avant que le divorce ne soit prononcé), il pourrait invoquer la collusion comme moyen de défense.

➢ Notez que ces défenses sont rarement utilisées

• Tout d’abord, prouver une défense peut nécessiter des témoins et impliquer beaucoup de temps et de dépenses.
• Deuxièmement, vos efforts seront probablement vains. Il y a de bonnes chances qu’un tribunal finisse par accorder le divorce, car il existe une politique publique forte contre le fait de forcer les gens à rester mariés alors qu’ils ne le souhaitent pas.

Des cas concrets de demande de divorce pour faute

1er cas

Souvent, on assite à des conjoints mariés « victimes » qui ne rentrent pas totalement, à 100 %, dans le cas du divorce pour faute.

Et pourtant cela ne les empêche pas de souffrir de leur situation.

Nous pensons par exemple à ces femmes qui ne sont pas frappées mais qui sont continuellement menacées par leur mari. Au quotidien cela devient vite invivable, et parfois des gestes brutaux sont faits comme par exemple des bousculades.

Comment faire, dans ce cas, pour enregistrer ces paroles de violence si on ne peut pas utiliser un logiciel espion dans le téléphone portable du mari ? La question se pose souvent.

2eme cas

Cela peut être aussi un des deux partenaires qui demande l’intervention de la police suite à des violences de la part de l’autre : si aucune plainte n’est enregistrée, rien ne pourra être produit devant la Justice en cas de demande de divorce pour faute.

De même, s’il n’y a aucune trace de blessure sur le corps de la victime, aucun médecin ne pourra lui effectuer un certificat médical qui, pour sa part, pourrait faire office de preuve…

3eme cas

Troisième cas qui arrive plus souvent qu’on ne croit : un des deux partenaires enclenche une procédure de divorce pour faute pour des motifs complètements abhérents.

• Par exemple, des femmes qui demandent un divorce pour faute en invoquant le motif que son mari sent trop fort la transpiration et qu’il ne se lave pas assez souvent.

• Ou alors un homme qui demande un divorce pour faute parce que sa femme ne fait pas assez le ménage…

Comprenez bien que dans ces cas-là, le divorce pour faute ne sera jamais agréé.

Je rappelle qu’un divorce pour faute fait suite à une faute GRAVE ou REPETEE des OBLIGATIONS du mariage.

• GRAVE : Ne pas faire le ménage assez souvent, cela ne rentre pas dans la catégorie des faits graves (on pense plutôt à des atteintes physiques ou à la vie).
• REPETEE : Injurier une fois son partenaire n’est pas suffisant pour la caractérisation des faits.
• OBLIGATIONS DU MARIAGE : Se laver tous les jours ne rentre pas dans le champ des obligations du mariage.

Faisons le point sur ces obligations qui conditionneront la suite de votre demande de divorce.

Quelles sont les obligations imposées par le mariage ?

Tableau récapitulatif des obligations légales du mariage

Droits du mariage

Voici une liste des droits accordés par les législations sur le mariage, même si elles varient en fonction de votre pays :

• la possibilité de faire des déclarations d’impôts communes
• d’ouvrir des comptes bancaires communs
• de bénéficier d’une réduction du « taux familial » sur les assurances vie, santé, automobile et/ou responsabilité civile
• le droit de poursuivre des tiers en cas de décès ou de perte de consortium d’un conjoint
• le droit d’hériter des biens d’un conjoint
• le droit de recevoir des prestations de l’État (sécurité sociale, pensions, assistance publique, invalidité, indemnisation des accidents du travail, chômage)
• le droit de prendre des décisions médicales au nom d’un conjoint handicapé
• les droits de garde conjointe
• le statut juridique avec les enfants du conjoint

Obligations du mariage

• Obligations de respect mutuel
• Obligation fiduciaire due à un conjoint
• Ne pas commettre une fraude à l’égard de votre conjoint ou l’influencer indûment pour qu’il signe un contrat

Certains couples établissent des accords prénuptiaux qui définissent la portée financière du mariage. De nombreux aspects financiers du mariage peuvent être exclus, tels que :

• le paiement des dettes de l’autre conjoint
• les droits de propriété
• le droit d’un conjoint à recevoir une pension alimentaire après le divorce

La pension alimentaire pour enfants est un aspect financier du mariage qui ne peut jamais être exclu.

Les inconvénients du divorce pour faute

Les difficultés du divorce pour faute

Les avantages du divorce pour faute

Il y a quelques avantages à demander un divorce pour faute.

Tout d’abord, certaines lois exigent que les couples passent par de longues périodes de séparation avant d’accorder un divorce.

La logique qui sous-tend les périodes de séparation est qu’elle permet de réduire le nombre de divorces impulsifs et d’encourager les couples à régler leurs différends.

À première vue, cela semble être une stratégie visant à renforcer les familles. Après tout, les effets néfastes que le divorce peut avoir sur les enfants sont bien documentés (voir le PDF émis par le Conseil économique, social et environnemental en 2015).

Par contre, obliger les parents à rester dans un mariage brisé n’est peut-être pas dans l’intérêt des enfants.

➢ Un divorce pour faute tient compte des fautes commises dans le partage des biens et dans le calcul de la pension alimentaire du conjoint

Si vous pouvez prouver que votre conjoint a commis une faute grave, cela pourrait entraîner une plus grande pension pour vous.

Les inconvénients du divorce pour faute

• Pour commencer, essayer de prouver la faute peut être difficile
• Coûteux
• Cela peut compliquer la procédure de divorce
• Des preuves solides sont nécessaires pour prouver la faute, ce qui peut nécessiter le recours à un enquêteur privé (perte d’argent)
• Si le défendeur est déclaré innocent, l’affaire est traitée comme un divorce sans faute (perte de temps)
• Votre rupture devient amère, votre conjoint ne sera probablement pas ravi que vous ayez passé autant de temps à pointer ses tords du doigt
• Il est peu probable que votre divorce se fasse à l’amiable, ce qui augmente la probabilité qu’il faille faire appel à un juge pour parvenir à un accord et rend la co-parentalité encore plus difficile si des enfants sont impliqués

Si vous pensez vraiment avoir des preuves de faute conjugale, alors il peut être utile de poursuivre.

Mais vous devez peser tous les résultats possibles et consulter votre avocat avant de décider de poursuivre ou non une telle affaire.